Entrée en vigueur le 19 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 14
Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-13. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter.
Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter.
[…] Par lettre du 12 avril 2019, la société Salons prestige a sollicité la réinscription au rôle de la première affaire et par jugement du 15 mai 2019, les deux procédures ont été jointes. […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 janvier 2021 fondées sur les articles L. 121-1 et L. 121-2, L. 221-1 et suivants notamment L. 221-2, L. 221-3, L. 221-5, […] L. 121-20-10, L. 121-20-11, L. 121-20-12 et R. 121-2-1, L.222-1 L. 222-15, R. 222-1, L. 222-7 et L. 242-1 et suivants code de la consommation, l'article L. 442-6 du code de commerce, la directive 2011/83UE et les articles 1171 et 1231-5 du code civil, […] L. 222-5 et R. 222-1, l'article L222-7 du code de la consommation,
[…] 3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ; […] En effet, au jour du bon de commande, la vente n'étaient plus régie par les articles L 121-17 à L 121-21, comme l'indiquent les conditions générales de vente, mais par les articles L. 222-7 à L 222-15 du code de la consommation.
[…] L'article L222-12 alinéa premier précise que l'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. […] En conséquence, par application de l'article L. 221-20 du code de la consommation, le délai de rétractation a fait l'objet d'une prolongation de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. […] Selon l'article L222-15 du code de la consommation, le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-13. […]