Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
Par la suite, et invoquant l'absence de métré préalable à la vente, obligatoire en vertu de l'article L111-1 du Code de la Consommation et le fait que la cuisine présentée sur plan ne serait pas réalisable à leur domicile, ils ont, par courrier en date du 31 mai 2017, […] la Cour d'appel rappelle que les appelants invoquent les dispositions de l'article L222-11 à 15 du Code de la consommation en leur temps codifiés aux articles L121-6 ; […] le point 8 de l'article L121-7 devenu L122-11 du Code de la consommation ne s'applique pas à la négociation d'un contrat de conception ou de fabrication ou de livraison d'une cuisine, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article L222-11 du code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. […] Les mesures des stations météo de [Localité 10] et [Localité 11] versées aux débats par les demandeurs sont insuffisantes à démontrer que le critère d'intensité est rempli, d'autant plus qu'il ne saurait être affirmé qu'elles concernent directement la commune. Il en va de même pour la chute d'un arbre sur la chaussée qui ne concerne en tout état de cause pas un bâtiment.
[…] En ses dernières conclusions du 24 février 2025, Mme [D] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1111, 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu les articles L.111-1, L.221-11, L.242-10 et L.222-11 du code de la consommation, Vu le code de procédure civile, — à titre principal,
[…] Vu l'article L.421-9 Code de la Consommation devenu L.621-11 du même Code, […] Par ailleurs il n'est pas interdit par l'article L222-11 de procéder de cette manière dans le cas d'un dysfonctionnement que cet article ne prévoit pas, et alors qu'au surplus, la période considérée est enserrée dans les délais prévus par cet article.
Par la suite, et invoquant l'absence de métré préalable à la vente, obligatoire en vertu de l'article L.111-1 du Code de la Consommation et le fait que la cuisine présentée sur plan ne serait pas réalisable à leur domicile, ils ont, par courrier en date du 31 mai 2017, […] la Cour d'appel rappelle que les appelants invoquent les dispositions de l'article L.222-11 à 15 du Code de la consommation en leur temps codifiés aux articles L.121-6 ; […] le point 8 de l'article L.121-7 devenu L.122-11 du Code de la consommation ne s'applique pas à la négociation d'un contrat de conception ou de fabrication ou de livraison d'une cuisine, […]
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