Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Volet consommation : l'information précontractuelle du contrat à distance Les informations obligatoires de l'article L. 221-5 du Code de la consommation Avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit lui communiquer, […] les informations énumérées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, qui renvoie notamment aux articles L. 111-1 et L. 111-2 : caractéristiques essentielles de la prestation, […] existence et modalités du droit de rétractation […] Certaines omissions peuvent également entraîner des sanctions civiles, comme la prolongation du délai de rétractation de douze mois lorsque le consommateur n'a pas été informé de ce droit (article L. 221-20). […]
Lire la suite…Les sanctions administratives et pénales encourues L'article L. 242-10 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux obligations d'information des articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] Le compteur qui tourne : la prolongation du droit de rétractation Le mécanisme de l'article L. 221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues par l'article L. 221-5 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2018, la société Ambulance La Garde Bleue a mis en demeure la société Sin de remédier aux pannes d'un de ses photocopieurs ' dont les références ne sont pas indiquées – dans le cadre de la maintenance souscrite auprès d'elle. […] Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation […] La sanction prévue par l'article L. 242-1 étant d'ordre public, l'extension de la possibilité de rétractation à un délai de douze mois au lieu de quatorze jours – en application des articles L. 221-18 à L. 221-20 du code de la consommation – ne peut y faire échec, comme le soutient la société Leasecom.
[…] L'article L. 221-20 du code de la consommation ajoute que « lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. […] RG 17/3532 PAGE 5 Enfin, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation (ancien article L. 121
[…] (Réf 1ère instance : 20/05437) […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, […] Par ailleurs, le formulaire de rétractation n'est pas conforme au formulaire type prévu par l'article R. 221-3, […] de sorte qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévu par l'article L. 221-20 du même code.
Si l'information est fournie pendant cette prolongation, le délai expire 14 jours après sa réception (article L. 221-20 du Code de la consommation). […] L'analyse du contrat signé est donc déterminante. […] Aucune somme n'est due si votre demande expresse n'a pas été recueillie sur papier ou sur un support durable, ou si le prestataire a manqué à certaines de ses obligations d'information (article L. 221-25 du Code de la consommation). […]
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