Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Article L221-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Commentaires • 28
La cour d'appel a retenu que les époux N. avaient exercé leur droit de rétractation dans le délai légal prorogé de 18 mois, sur le fondement de l'article L 221-20 du code de la consommation, et a donc constaté l'anéantissement du contrat.
Lire la suite…Décisions • 205
[…] — condamner tout succombant aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022 par voie électronique, la société SO. MA. S demande à la cour de : Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-8, L.221-8, L.221-18 à L.221-20, L.221-24, L.221-29 et L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1224, 1227 à 1229 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Leasing·
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[…] Le contrat comporte un formulaire de rétractation détachable, avec possibilité de le découper selon les pointillés et précision de l'adresse à laquelle il peut être adressé. Les conditions générales de vente contiennent en leur article 3 un paragraphe détaillant le délai, les modalités et les effets de la rétractation. Le contenu des articles L. 221-18, L. 221-20 et L. 221-25 du code de la consommation est reproduit. Les critiques émises par Mme [V] ne sont donc pas fondées.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 janvier 2023, n° 21/03701
[…] 40. – que l'appelante est forclose à faire valoir un prétendu droit de rétractation, et ainsi la nullité du contrat, puisqu'elle n'a formé qu'une demande de résiliation du contrat, sans faire valoir ce droit'; qu'elle n'a invoqué ce droit que dans son assignation du 22 mai 2019, soit largement après l'expiration du délai de 12 mois prévu par l'article L221-20 du code de la consommation'; qu'elle se trouve ainsi forclose depuis le 5 avril 2017, alors qu'en outre, la prolongation du délai de rétractation est conditionnée au fait que les prestations de service n'aient pas débutées';
Lire la suite…- Optique·
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[…] En effet, sur la question du, l'entièreté du titre II du Code de la consommation, régissant l'ensemble des pratiques commerciales, est applicable aux contrats de vente et aux contrats « en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix ».D'emblée, on comprend que le législateur n'entendait pas se laisser abuser par des dénominations pour mieux étudier le contenu même des obligations réciproques […] L'article L. 221-20 applicable en l'espèce prévoyait une sanction, en ce que :au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, […]
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