Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
Cadre légal et obligations du vendeur En BtoB : article L. 441-1 du Code de commerce Le Code de commerce impose au vendeur professionnel d'avoir des CGV disponibles sur demande. […] Les CGV BtoB doivent comporter un minimum de mentions : Les conditions de vente (transfert de propriété, réception, livraison). […] En BtoC : droit de la consommation Les CGV BtoC doivent être fournies de manière lisible et compréhensible au consommateur, avant la conclusion du contrat (article L. 221-5 et suivants du Code de la consommation). […] L'article L. 221-14 du Code de la consommation impose que le consommateur confirme explicitement qu'il accepte les CGV avant de valider sa commande. […]
Lire la suite…A l'issue d'une enquête diligentée après des signalements de consommateurs, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde a, par une décision du 14 octobre 2020, infligé à la société Cdiscount une amende d'un montant de 986 432 euros pour défaut d'information concernant sa formule d'abonnement. […] Par un jugement du 17 novembre 2022, le tribunal a refusé d'annuler cette amende mais a réduit son montant à 600 000 euros. […] L'article L. 221-14 du code de la consommation impose aux professionnels du commerce en ligne de rappeler aux consommateurs, avant qu'ils ne passent leur commande, de manière lisible et compréhensible, certaines informations, […]
Lire la suite…[…] Sur la demande en paiementMonsieur [Z] se prévaut des dispositions des articles L.217-3 et suivants, et L221-14 du code de la consommation et de l'article 1231-6 du code civil pour demander que la SAS réponde des non-conformités des vitrages achetés via internet et sa condamnation à lui rembourser le montant de la commande.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-14 du code de la consommation : « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, […] à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5 () / Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison ». […] 14. […] L. […]
[…] La décision rappelle que la société a commis quatre manquements aux articles L. 221-16, L. 221-5 et L. 616-1 du code de la consommation, relatifs respectivement au démarchage téléphonique, aux obligations d'informations précontractuelles et au défaut de communication des coordonnées du médiateur compétent. Elle indique que l'amende de 14 400 euros qui est infligée à la société Enerdiscount correspond à un montant de 4 500 euros pour le démarchage téléphonique, […] L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […]
Si elles s'adressent à un particulier Les CGV doivent contenir (articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la consommation) : Le prix ; […] Si elles s'adressent à un internaute Les CGV doivent respecter le droit commun du commerce électronique (loi LCEN 2014 – Code civil) ainsi que le droit spécial de la consommation en matière de vente à distance (articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation). […] Le droit spécial de la consommation en matière de vente à distance Ce droit spécial prévoit certaines informations préalables obligatoires, comme celles mentionnées aux articles L.221-5 et L.221-14, […] l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (L. 221-18 et suivants du code de la consommation). […]
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