TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 FEVRIER 2024
N° RG 23/01786 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YOER
N° minute :
S.C.I. LA BOÎTE BLEUE DU 4 DEMANDERESSE
c/ S.C.I. LA BOÎTE BLEUE DU 4 4 sentier des Pierres Blanches Société CARAVELA 92190 MEUDON COMPANHIA DE SEGUROS, CAISSE REGIONALE représentée par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL D’ASSURANCES ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de MUTUELLES AGRICOLES […], vestiaire : 720 PARIS VAL DE LOIRE , S.A.S.U. APMD, S.A.S.U. AR CONSTRUCTIONS, Société PROTECT, S.A.R.L. PRO DEFENDERESSES TECH FERMETURE, MMA IARD ASSURANCES Société CARAVELA COMPANHIA DE SEGUROS MUTUELLES en qualité AVENIDA CASAL RIBEIRO N°14, 1000-092 d’assureur des sociétés PRO 99139 LISBONE TECH FERMETURES et BOIS PORTUGAL EMOIS, S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS PRO TECH FERMETURES et LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au BOIS EMOIS, S.A.R.L. barreau de PARIS, vestiaire : P0483 X Y ARCHITECTE, Mutuelle des CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES Architectes Français AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE […]
représentée par Maître Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1160
S.A.S.U. APMD […]
représentée par Maître Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1160
S.A.S.U. AR CONSTRUCTIONS […]
non comparante
Société PROTECT […]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN
& PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581
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S.A.R.L. PRO TECH FERMETURE 8 avenue d’Ouessant, BAT G1 91140 VILLEBON SUR YVETTE
non comparante
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés PRO TECH FERMETURES et BOIS EMOIS […]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés PRO TECH FERMETURES et BOIS EMOIS […]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.R.L. X Y ARCHITECTE […]
représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128
Mutuelle des Architectes Français […]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Esrah FERNANDO, Greffière
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 janvier 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :
La SCI La Boite Bleue du 4 est propriétaire d’un terrain […] […] , sur lequel est édifié une maison qu’elle a décidé de rénover et de construire une extension, avec un budget de 300 000 euros et sous la maitrise d’oeuvre de l’architecte M. Y.
Les travaux ont débuté le 29 mars 2021 pour 5 mois prévus, et la réception a été faite le 5 septembre 2022, avec réserves, dont de nombreuses n’ont selon elle pas encore été levées.
Elle a déploré un dépassement important de budget, et des prestations non encore réalisées.
Par actes d’huissier des 10, 15, 16, 23 mai et 6 juin 2023, la demanderesse a assigné les défendeurs
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aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour donner son avis sur les réserves et désordres, dire si les travaux ont été exécutés conformément au contrat, évaluer les préjudices y compris les préjudices financiers, donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection des lieux et installations et en chiffrer les coûts.
A l’audience du 11 janvier 2024, la société la Boite Bleue du 4 a maintenu les demandes de son assignation.
A l’audience, la société CARAVELA – COMPANHIA DE SEGUROS , assureur Dommages Ouvrage, a formulé protestations et réserves, et précisé que certains désordres ne lui ont pas été déclarés.
Les autres défendeurs comparants ont fait protestations et réserves.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, notamment le rapport de réserves du 5 septembre 2022, le courrier du 4 octobre 2022, le courrier RAR du 7 février 2023 aux entreprises, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens à la charge de la requérante en l’état des éléments du litige, qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard de l’un ou l’autre des défendeurs, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.
Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en prem ier ressort,
DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées en défense ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Z AA AB ARCHITECTES
[…] Tél : 01.47.30.49.21
barrot.AC.fr
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
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avec mission de :
relever et décrire les désordres , réserves, non conformités, non façons, allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux […] […] , et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ; dire si les ouvrages sont conformes au contrat;
indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;
donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les parties ;
rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
P convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
P se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
P se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
P à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
÷ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
÷ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
÷ en fixant aux parties un délai limite pour procéder aux interventions forcées , avec date limite de l’assignation
÷ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; P au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
÷ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
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÷ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
DISONS à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé,le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 5500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […] , dans le délai de six (6) semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; en privilégiant le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) :regie.tj-nanterre@justice.fr ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM
, au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 82), dans le délai de huit (8) mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que, dans le but de limiter le cout de l’expertise, favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, qui statuera sur tous les incidents;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que la partie demanderesse aura provisoirement la charge des dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT À NANTERRE, le 29 février 2024.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Esrah FERNANDO, Greffière Karine THOUATI, Vice-présidente
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LE PRÉSIDENT
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