Tribunal administratif de Caen, 17 janvier 2025, n° 2300864

TA Caen
Désistement 17 janvier 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité du département pour déformation de la chaussée
Le tribunal a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 17 janv. 2025, n° 2300864
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2300864
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	département du Calvados

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département du Calvados à l’indemniser des préjudices liés aux dommages causés à son véhicule par une déformation de la chaussée sur la route départementale n° 27.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le département du Calvados conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Par une lettre du 14 novembre 2024, M. A a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () « . L’article R. 612-5-1 du même code dispose : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 14 novembre 2024, mise à disposition du requérant sous l’application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour lui la requête et l’a invité à confirmer expressément s’il souhaitait maintenir ses conclusions. Le requérant est réputé avoir réceptionné cette lettre le 15 novembre 2024, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique Télérecours conformément à l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois imparti par cette lettre, M. A est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et département du Calvados.

Fait à Caen, le 17 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis