Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Ces pratiques sont appréhendées sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 et suivants du code de la consommation). […] Les professionnels sont soumis à des obligations d'information précontractuelle, régies par les articles L. 221-5 à L. 221-7 du code de la consommation.
Lire la suite…Il doit avoir été informé que l'acceptation du téléchargement entraîne renonciation à son droit de rétractation et cette précision doit apparaître dans son contrat (Article L221-13 du Code de consommation). C'est au professionnel de prouver que cette information a bien été délivrée (Article L221-7 du Code de la consommation). […] Si le consommateur n'a pas été informé des conséquences de son acceptation du téléchargement, et si cette précision n'apparaît pas dans son contrat, il peut conserver son droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation) et se voir rembourser les sommes qu'il a versées (Article L221-26 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] - les contrats ne respectent pas les obligations découlant de l'article L.221 9 relatifs à l'exercice du droit de rétractation, […] Il résulte de l'article L. 121-16-1 III (devenu L. 221-3) du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable au litige, […] 3 (dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement), 6 (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) et 7 (sanctions administratives), […] renvoyant aux articles L.121-17 (devenu L. 221-5 à L. 221-7) et L.121-18-1 (devenu L. 221-9) insérés aux sous-sections 2 et 3 prévoyant notamment que le contrat comprend, à peine de nullité, […]
[…] [Adresse 7] […] Monsieur [X] [V] et Madame [E] [G] épouse [V] rappellent que le contrat principal litigieux est un contrat “hors établissement” soumis aux dispositions protectrices du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, […] Les demandeurs font valoir que le contrat doit ainsi respecter les dispositions de l'article L 221-5 du Code de la Consommation en ce qui concerne l'information précontractuelle, […] L 221-18 et R 221-1 du même Code en ce qui concerne le contrat en lui-même et le droit de rétractation, les articles L 111-1, […] Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. […] en application de l'article L 221-7 du Code de la Consommation, […]
[…] « Vu la jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité des jugements entachés d'excès de Pouvoir, Vu les articles L.221-1, L.221-3, […] L111-1, L.112-4, L.221-7, L.221-20, L.221-1, L.221-27 et L.242-1 du code de la consommation, […] en application de la loi du 9 juillet 1991, à l'adresse suivante : [Adresse 7][Adresse 10] [Adresse 5] ; […] La société Leasecom réplique que la société Earcare n'apporte pas la preuve de ses allégations et qu'elle produit elle-même les exemplaires des contrats qu'elle conteste ; qu'une sanction spécifique est prévue à l'article L221-20 du code de la consommation, […] en application de l'article L. 221-2 la prorogation pendant 12 mois du délai de rétractation de 14 jours. […]
Tout d'abord, elle estime, sur le fondement des articles L.111-1, 6° et L.221-7 du Code de la consommation et 1353 du Code civil, que c'est au professionnel de prouver qu'il a dûment fourni les informations obligatoires dans un contrat conclu hors établissement. […]
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