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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2024, C-857/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-857/24 |
| Affaire C-857/24, daa e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 11 décembre 2024 – daa plc, anciennement Dublin Airport Authority plc e.a./Irish Aviation Authority, Airport Coordination Limited | |
| Date de dépôt : | 11 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0857 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1744 |
31.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 11 décembre 2024 – daa plc, anciennement Dublin Airport Authority plc e.a./Irish Aviation Authority, Airport Coordination Limited
(Affaire C-857/24, daa e.a.)
(C/2025/1744)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: daa plc, anciennement Dublin Airport Authority plc, Aer Lingus Ltd, Ryanair Designated Activity Company, Air Transport Association of America Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Airlines for America, Delta Air Lines, Inc., JetBlue Airways Corporation, United Airlines, Inc., Emerald Airlines Ireland Limited
Parties défenderesses: Irish Aviation Authority, Airport Coordination Limited
Questions préjudicielles
|
1) |
Lors de la détermination des paramètres d’attribution des créneaux horaires dans un aéroport coordonné conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement 95/93 (1) (tel que modifié), une autorité nationale compétente peut-elle prendre en compte les autorisations d’aménagement octroyées par l’autorité de planification compétente en vertu des dispositions nationales en matière de planification relativement à cet aéroport qui imposent des conditions prévoyant notamment que la «capacité combinée» des terminaux de l’aéroport ne doit pas excéder un certain plafond annuel de passagers, dès lors que, dans le cadre desdites autorisations, la raison mentionnée pour l’imposition de ces conditions était «Vu les politiques et objectifs du plan local afférent à l’aéroport de Dublin et les contraintes de capacité (transport) sur le campus Est»? Ces conditions sont-elles des «contraintes techniques, opérationnelles et environnementales pertinentes» au sens de l’article 6, paragraphe 1? Ces conditions s’inscrivent-elles dans le cadre de l’analyse objective de la situation en termes de capacité à l’aéroport aux fins de l’article 6, paragraphe 1? |
|
2) |
Si la question 1 appelle une réponse affirmative, l’article 6, paragraphe 1, du règlement 95/93 et, pour autant qu’ils sont pertinents, les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne autorisent-ils les États membres à procéder à une détermination des paramètres d’attribution des créneaux horaires dans un aéroport coordonné pour une période de planification horaire particulière qui entraîne la non-attribution de certaines séries de créneaux horaires (ou d’une partie d’entre eux) auxquels les transporteurs aériens auraient autrement droit en vertu de l’article 8, paragraphe 2? |
|
3) |
Dans l’hypothèse où l’examen de cet aspect résulterait strictement des réponses de la Cour aux questions 1 et 2, le règlement 95/93 s’oppose-t-il à ce que l’entité gestionnaire de l’aéroport au sens du règlement 95/93 prenne des mesures unilatérales visant à fermer l’aéroport pendant un certain temps pour empêcher l’exploitation des créneaux horaires qui ont été attribués par le coordonnateur de l’aéroport aux fins d’éviter un dépassement d’un plafond annuel de passagers du type mentionné dans la question 1? |
(1) Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO 1993, L 14, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1744/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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