Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. C A, représenté par M^e Cariou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a ordonné de remettre son passeport aux services de police, l’a obligé à se rendre deux fois par semaine au commissariat pour justifier de ses démarches dans le cadre de la préparation de son départ, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux années ;

2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer à nouveau sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen attentif et particulier de sa situation ;

— son droit à être entendu a été méconnu ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne lui a pas été communiqué ; l’absence d’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration vicie la procédure ; il est impossible de vérifier que l’avis a été rendu en toute objectivité et que le médecin ayant rédigé le rapport n’a pas siégé au sein du collège ;

— le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale ;

— le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le refus de titre de séjour méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ;

— l’arrêté méconnaît l’intérêt supérieur des enfants ;

— la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— l’interdiction de retour de deux ans est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— les pièces du dossier desquelles il ressort que M. A a été assigné à résidence par une décision du 25 janvier 2024 notifiée le 13 mars 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l’article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 17 avril 1981, après avoir séjourné en France à partir de 2013 selon ses déclarations et après le rejet d’une première demande d’asile, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement du préfet de Loir-et-Cher le 21 octobre 2014, qu’il a exécutée le 8 décembre 2015. Il est entré à nouveau en France en dernier lieu le 8 octobre 2016, selon ses déclarations. Sa demande de réexamen de son droit à l’asile a été rejetée le 12 décembre 2018 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant selon la procédure accélérée. Le requérant a présenté une demande de titre de séjour, qui a été rejetée par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 28 juin 2019 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le recours contre cet arrêté a été rejeté le 17 mars 2020. M. A a ensuite présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en novembre 2021. Par l’arrêté attaqué du 9 novembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du 25 janvier 2024 notifiée le 13 mars suivant M. A a été assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher.

Sur l’étendue du litige :

2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 776-17 du code de justice administrative, qu’en cas d’assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant le délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prenant une mesure d’interdiction de retour, ordonnant la remise du passeport et obligeant le requérant à se présenter deux fois par semaine au commissariat pour faire état des démarches entreprises pour préparer le départ, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision relative au séjour.

3. Les conclusions de la requête de M. A aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 9 novembre 2023 en tant qu’il porte refus de délivrance d’un titre de séjour doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions aux fins d’injonction afférentes à cette décision et les conclusions relatives aux frais d’instance.

Sur le surplus des conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

S’agissant de l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour :

4. Pour demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre, M. A peut être regardé comme soulevant par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

5. En premier lieu, la décision attaquée qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent est suffisamment motivée. Il ne ressort pas des termes de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation de M. A.

6. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle, en vertu du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, a la même valeur juridique que les traités : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () « . Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union () ". Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l’Union européenne notamment dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée.

7. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. A cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 11 décembre 2014, C-249/13 a dit pour droit que le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.

8. En l’espèce, il n’est pas établi ni même allégué que M. A ait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu’il ait été empêché, lors du dépôt et au cours de l’instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Par suite, les seules circonstances selon lesquelles d’une part, un délai de deux années s’est écoulé entre la demande de titre de séjour et la décision de refus attaquée, d’autre part, le requérant n’a pas été invité à formuler des observations en préfecture avant l’édiction du refus de séjour en litige n’est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti par le droit de l’Union européenne. Le moyen doit être écarté.

9. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ».

Aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. /Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. /Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. /Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9. ».

10. D’autre part, aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. () ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ».

11. Tout d’abord, alors qu’aucune disposition législative et réglementaire n’impose la communication au demandeur de cette pièce, le préfet de Loir-et-Cher a produit, conformément à la demande de ce dernier aux termes de ses écritures, en cours d’instance, l’avis rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qu’il a saisi du cas d’Edisona A, fille du requérant.

12. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que les documents soumis à l’appréciation du préfet doivent comporter l’avis du collège de médecins et être établis de manière telle que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l’article L. 425-9. L’avis doit, en conséquence, permettre l’identification des médecins dont il émane. L’identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d’entacher l’ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l’avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l’état de santé de l’intéressé et établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l’avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l’autorité administrative d’apporter les éléments qui permettent l’identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

13. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’avis du collège des médecins du 25 septembre 2023 que le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été établi par le docteur Brisacier.

14. D’autre part, si M. A soutient qu’il n’est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant rendu l’avis concernant sa fille, il ressort de l’avis précité lequel porte mention de l’identité des trois médecins l’ayant émis, à savoir les docteurs Sebille, Horrach et Triebsch, membres du service médical de l’office, que le docteur Brisacier, rapporteur du dossier, n’a pas siégé au sein du collège des médecins. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

15. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure en ce qui concerne la consultation du collège des médecins doit être écarté.

16. Enfin, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

17. Pour refuser de délivrer à M. A, l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10, le préfet de Loir-et-Cher s’est appropriée le sens de l’avis rendu le 25 septembre 2023 par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration estimant que l’état de santé d’Edisona A ne nécessitait aucune prise en charge médicale. M. A ne produit aucun élément pour contester l’avis ainsi rendu. Dès lors, le préfet de Loir-et-Cher ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article L. 425-10 en refusant de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour en lien avec la maladie de sa fille.

18. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. /L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

19. M. A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2016, de ce que ses enfants sont scolarisés, qu’il parle très bien le français, qu’il est impliqué dans le bénévolat et de ce qu’il ne conserve plus de liens avec son pays d’origine. Toutefois, l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens qu’il aurait développé en France ne ressort pas des pièces du dossier dès lors notamment que les attestations produites au soutien de sa requête sont datées en majorité des années 2017 et 2018. Par ailleurs, son épouse est également en situation irrégulière et il n’est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d’origine, les demandes d’asile du requérant et de son épouse ayant été successivement rejetées. Enfin, si les trois enfants du couple poursuivent une scolarité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils ne pourraient pas poursuivre cette scolarité dans le pays d’origine de leurs parents. Dès lors, l’arrêté attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté. La décision de refus de séjour n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur la situation personnelle de l’intéressé.

20. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / () ». Aux termes de l’article

L. 435-2 du même code : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

21. D’une part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 20, M. A ne présente pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour permettant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

22. D’autre part, les circonstances selon lesquelles il vit depuis sept années en France à la date de la décision attaquée, et qu’il a bénéficié d’une promesse d’embauche, au demeurant datée de 2018, d’une entreprise du bâtiment, secteur en pénurie de main d’œuvre ne sont pas suffisantes pour caractériser des motifs exceptionnels d’admission au séjour alors qu’au demeurant M. A n’établit nullement avoir régulièrement travaillé en qualité de maçon au cours des années précédant sa dernière demande de titre de séjour ainsi qu’il le soutient. Par suite, le préfet de

Loir-et-Cher n’a entaché sa décision de refus de titre d’aucune erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées.

23. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. A entrerait dans les conditions mentionnées par l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

24. En sixième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 qui ne présente pas de caractère réglementaire.

25. En septième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. () ».

26. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 20, la décision attaquée ne méconnaît pas l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

27. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français excipée de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

S’agissant des autres moyens soulevés à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français :

28. En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire français attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est par suite suffisamment motivée. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation de M. A.

29. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 20 et 26 du présent jugement, l’obligation de quitter le territoire français attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation de M. A.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

30. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. /L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

31. Il ne ressort pas des pièces du dossier et alors même que ses enfants sont scolarisés que la situation particulière du requérant rendait nécessaire un délai supérieur à celui de 30 jours accordé. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

32. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

33. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

34. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

35. L’interdiction de retour attaquée vise les articles L. 612-8, et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est justifiée par le fait que M. A ne justifie d’aucune circonstance humanitaire ni d’aucune circonstance exceptionnelle. Elle précise qu’au regard de sa situation personnelle et administrative, et de sa soustraction à une précédente mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour, il y a lieu d’assortir la décision d’une interdiction de retour de deux ans. Ainsi, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête, visées au point 2, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de M. A dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 9 novembre 2023, ainsi que les conclusions accessoires à fin d’injonction qui s’y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de Loir-et-Cher et à M^e Cariou.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.

La magistrate désignée,

Armelle B

La greffière,

Florence PINGUET

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.