Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Attention, il ne doit pas y avoir à cet égard de géoblocking : les art. 132-24-1 et L212-3 du Code de la consommation incrimine le fait de ne pas conclure avec un consommateur du fait de son lieu de résidence, comme le refus de vente, qui ne peut être opposé que pour juste raison (art. L. 121-11 du code de la consommation). […] ces pratiques doivent s'inscrire dans le respect des règles relatives à la prohibition de la fixation d'un prix de revente minimum imposé prévues respectivement aux articles L. 442-5 et L. 442-6 du code de commerce ainsi que dans le respect des règles de droit de la concurrence. […]
Lire la suite…Attention, il ne doit pas y avoir à cet égard de géoblocking : les art. 132-24-1 et L212-3 du Code de la consommation incrimine le fait de ne pas conclure avec un consommateur du fait de son lieu de résidence, comme le refus de vente, qui ne peut être opposé que pour juste raison (art. L. 121-11 du code de la consommation). […] ces pratiques doivent s'inscrire dans le respect des règles relatives à la prohibition de la fixation d'un prix de revente minimum imposé prévues respectivement aux articles L. 442-5 et L. 442-6 du code de commerce ainsi que dans le respect des règles de droit de la concurrence. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête et l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, Et par application des articles L.121-1, L.121-2, L.121-3 et L.121-6 du code de la consommation et de l'article 1240 du Code civil, […] Ainsi que jugé au chapitre 4.b, AA exerce une activité commerciale qui entre ainsi dans le champ d'application des articles L.121-2 et L.212-3 du Code de la consommation.
[…] Ils estiment enfin que l'accumulation des désordres permet de considérer que l'intimée a fait preuve d'une déloyauté dans l'exécution des relations contractuelles, au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce relatives et de l'article L. 212-3 du code de la consommation, que le vendeur a manqué également à son obligation de conseil et que l'installation réalisée est de nature à compromettre l'ensemble de l'équilibre énergétique autosuffisant de la construction conduisant à la perte du label recherché. Ils sollicitent en conséquence, après compensation avec le solde de la facture, la condamnation de l'intimée à leur verser la somme de 1.160 euros, outre 1.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.
[…] EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 2017/03059 […] [Localité 3] […] Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, […] L'article L 313-1 ou l'article L314-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, rappelle que «pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, […]
En effet, les juges de première instance n'ont pas écarté le moyen lié à la nature du contrat souscrit entre parties parce qu'ils estimaient que « la version telle que présentée par la société U) est peu convaincante », mais au motif que le litige est à trancher en application de l'article L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation et qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que le régime de la garantie légale s'applique tant au vendeur qu'à l'importateur sous condition qu'il agit à titre professionnel. […] F) a basé sa demande principalement sur les articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation. […]
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