Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre II : Clauses abusives
Article L212-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Commentaires • 12
Attention, il ne doit pas y avoir à cet égard de géoblocking : les art. 132-24-1 et L212-3 du Code de la consommation incrimine le fait de ne pas conclure avec un consommateur du fait de son lieu de résidence, comme le refus de […] L. 121-11 du code de la consommation). On peut en revanche refuser de livrer le bien en dehors d'une zone définie aux CGV. En tout état de cause, ces pratiques doivent s'inscrire dans le respect des règles relatives à la prohibition de la fixation d'un prix de revente minimum imposé prévues respectivement aux articles L. 442-5 et L. 442-6 du code de commerce ainsi que dans le respect des règles de droit de la concurrence. Il ne peut donc y avoir d'ententes illicites sur les prix.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] JOAILLIER CREATEUR a manqué à ses obligations d'information sur les contraintes techniques de la chose vendue, de conseil afin de fournir un objet correspondant à son souhait et de délivrance conforme et a ainsi violé les articles 1602 du code civil, L.111-1 et L.212-3 du code de la consommation en ce que le bijou délivré ne correspond pas à ce qui était contractuellement convenu, soit un collier fini de 130 grammes et comportant des défauts inesthétiques et inconfortables ;
Lire la suite…- Euro·
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[…] collégiale du 03 décembre 2019, au cours de laquelle chacun des […] l'article L.212-1, L.212-3 et L.241-1 du code de la consommation, en
Lire la suite…- Publication judiciaire·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 21 novembre 2019, n° 17/09188
[…] 'Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1376 du même code; Vu les dispositions de l'article L. 111-1, L.212-1 à L.212-3 (nouveau) et L. 133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 312-8-4° devenu L. 313-25-6° et L. 312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 141-4 du code des assurances,
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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Attention, il ne doit pas y avoir à cet égard de géoblocking : les art. 132-24-1 et L212-3 du Code de la consommation incrimine le fait de ne pas conclure avec un consommateur du fait de […] L. 121-11 du code de la consommation). On peut en revanche refuser de livrer le bien en dehors d'une zone définie aux CGV. En tout état de cause, ces pratiques doivent s'inscrire dans le respect des règles relatives à la prohibition de la fixation d'un prix de revente minimum imposé prévues respectivement aux articles L. 442-5 et L. 442-6 du code de commerce ainsi que dans le respect des règles de droit de la concurrence. Il ne peut donc y avoir d'ententes illicites sur les prix.
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