À era nn EN 51/6

*1DE/05/51/65/06* LPAR_ – SAS 4 associe unique BERRI en REPUBLIQUE FRANCAISE Le Chavaux AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS James els parsomns de Mo TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

A-B:s Mann – Parquet

Jugement prononcé le 19/12/2017 R.G. : 2017069251 P.C. : P201703242 11ème chambre

0 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BERRI TRANSACTIONS, dont le siège social est […]) représentée par son président M. Philippe Phan Van Ho, […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 décembre 2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessalion des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SAS à associé unique BERRI TRANSACTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794946087 et exerce une activilé de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 décembre 2017.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOYENS

il résulte des piéces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique BERRI TRANSACTIONS n’emploie aucun salarié.

— le chiffre d’affaires est inexistant.

— le passif s’élève à 338 963,00 euros, exigibles en totalité, au regard d’un actif nul.

— le débiteur se présente, modifie sa demande et sallicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en élat de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

Que les prévisions d’exploitalion el de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

Que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise,

1 conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictaire en premier ressort, Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NIRI 19/12/2017 15:57.21 Page 12 (1) *179412235° Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique BERRI TRANSACTIONS […]

Activité : La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lune ou l’autre des activités spécifiées, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794946087 2013B16583

Nomme M. Louis-Noël Chenu, juge commissaire.

Désigne M^e Michel Chavaux, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en là personne de M^e A-Alexis Martin, […], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat-Moretton, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 septembre 2017 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,60 euros TTC dont 16,22 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à j’audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2017 où siégeaient :

M. Y Z, M. Louis-Noël Chenu, M. Patrick Gautier,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Patrick Gautier, juge, M. Joseph Wehbi, juge, assistés de M^me Florence Brissard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NIRI 19/12/2017 15:57:21 Page 2/2 (2) *179412235*