Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 22 août 2019, n° 19/09888

CA Aix-en-Provence
Confirmation 22 août 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances exceptionnelles
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié ni allégué de circonstances exceptionnelles, tant au regard de l'objet social de l'association que de l'action en justice, ce qui ne permet pas d'accorder l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-11 baj, 22 août 2019, n° 19/09888
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/09888
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Rachel ISABEY, président
Parties :	Association MA BULLE RECRE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11 BAJ

ORDONNANCE du 22 AOUT 2019

sur recours contre une décision du Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE

N° 2019/ 0637

Rôle N° RG 19/09888 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOSX

RECOURS BAJ du

Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE

Association MA BULLE RECRE

Nous, Rachel ISABEY, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Marjorie SALOUGAMIAN, greffière ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 12 avril 2019,

Vu la décision du Président du Bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE, en date du 15 Mai 2019 inscrite sous le numéro 2019/10712,

Vu le recours formé contre cette décision par :

Association MA BULLE RECRE, demeurant […]

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Par décision en date du 15 mai 2019, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille a refusé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à Abdou NASSUR agissant en qualité de président représentant de l’association MA BULLE RECRE, au motif que l’association ne justifie pas d’une situation exceptionnelle pouvant lui permettre de bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant que personne morale à but non lucratif, conformément à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par courrier adressé le 27 mai 2019 par l’intermédiaire de son conseil, l’association MA BULLE RECRE a formé un recours à l’encontre de cette décision.

Le conseil de l’association indique que suite à un arrêté du mois de décembre 2018 pris par la Mairie de Marseille, l’association spécialisée dans les activités ludiques et récréatives des jeunes enfants a dû mettre un terme à ses activités et ne peut donc plus prétendre à des financements de ses adhérents. Elle soutient que l’association ne bénéficiant pas non plus de subventions publiques, elle est dans l’impossibilité de régler ses frais de justice, notamment des frais de consignation, et doit donc bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

SUR CE:

Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.

Aux terme de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

En l’espèce, il n’est pas justifié ni même allégué de circonstances exceptionnelles, ni au regard de l’objet social de l’association ni au regard de l’action en justice.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision de rejet.

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclarons le recours recevable ;

AU FOND

Confirmons la décision ;

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 22 août 2019

La greffière La conseillère déléguée