Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 225 A TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le Parlement européen et le Conseil statuent par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission.
Le règlement portant création d'un tribunal spécialisé fixe les règles relatives à la composition de ce tribunal et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.
Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.
Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Les tribunaux spécialisés établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.
À moins que le règlement portant création du tribunal spécialisé n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice de l'Union européenne et les dispositions du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquent aux tribunaux spécialisés. Le titre I du statut et son article 64 s'appliquent en tout état de cause aux tribunaux spécialisés.
Conformément à l'article 281 TFUE qui prévoit une procédure singulière de révision du protocole sur le statut de la Cour, ce sont le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur demande de la Cour de justice, qui ont adopté le règlement modificatif du statut. […] La désignation du vice-président s'effectuera à compter du premier renouvellement partiel des juges, qui a déjà eu lieu pour la Cour. […] Le traité prévoit soit la création de nouveaux tribunaux spécialisés (article 257 TFUE), soit l'augmentation du nombre de juges au Tribunal (article 19 paragraphe 2, deuxième alinéa TUE et article 254, premier alinéa TFUE). […]
Lire la suite…Désormais, la Cour de justice de justice des communautés européennes est nommée « Cour de justice de l'Union européenne » (CJUE) en application de l'article 19 du traité sur l'Union Européenne. […] qui remplace le Traité instituant la CE et possède la même valeur juridique (TUE article 1 bis). […] Outre ce tribunal, le nouvel article 257 du TFUE permet au Parlement et au Conseil de créer des tribunaux spécialisés, adjoints au tribunal et chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, sollicite de la cour de poser une question préjudicielle à la CJUE, en application des articles 256 et 257 du TFUE, formulée comme suit : L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui exige la remise d'un passeport à un service de police ou de gendarmerie, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est porté la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution, est-il conforme en l'état au droit de l'Union, en l'espèce l'article §1 et 6 de la directive « retour » n°2008/115/CE du 16 décembre 2016'
[…] In tale contesto, si deve ricordare che, in applicazione dell'articolo 257, quarto comma, TFUE, i membri dei tribunali specializzati sono scelti tra persone che offrano tutte le garanzie di indipendenza e possiedano la capacità per l'esercizio di funzioni giurisdizionali. Essi sono nominati dal Consiglio, che delibera all'unanimità.
[…] 16. À cet égard, le considérant 22 du règlement 2024/1351 explique : « Afin de garantir un partage équitable de responsabilités, la solidarité consacrée à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un équilibre des efforts entre les États membres, il convient d'instaurer un mécanisme de solidarité obligatoire qui apporte un soutien efficace aux États membres soumis à une pression migratoire et garantisse un accès rapide à des procédures équitables et efficaces d'octroi d'une protection internationale ». […] 270 et 272, à l'exception de ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article 257 et de ceux que le statut réserve à la [Cour]. […]
Les tribunaux spécialisés sont adjoints au Tribunal et chargés, en première instance, de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques (art. 257 TFUE). La Cour de justice, qui siège à Luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du Tribunal lors de ces recours. De plus, lorsqu'un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d'interprétation, demander l'avis de la Cour.
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