Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
L'obligation générale de l'article L111-1 du Code de la consommation. L'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien, son prix, […] Le principe légal : l'article L221-28, 4° du Code de la consommation. […] Une exclusion globale et indifférenciée du droit de rétractation, sans tri en fonction de la nature des biens commercialisés, risque la requalification en clause abusive au sens de l'article L211-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…L'obligation générale de l'article L111-1 du Code de la consommation. L'article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien, son prix, […] Le principe légal : l'article L221-28, 4° du Code de la consommation. […] Une exclusion globale et indifférenciée du droit de rétractation, sans tri en fonction de la nature des biens commercialisés, risque la requalification en clause abusive au sens de l'article L211-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] 6.927,36 euros en vertu de l'article 1103 du code civil et des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, outre les intérêts à compter de la sommation de payer signifiée en date du 17 janvier 2023 en vertu de l'article 1231-6 du code civil,1.500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-1 du code civil, outre les intérêts à compter du prononcé de la décision sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
[…] vu sa qualité de consommateur et l'article L.317-2 du code de la consommation, […] - au subsidiaire, vu les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, juger qu'il restituera le véhicule au garage et la carte grise et que la Sarl Psr Performance remboursera le prix de vente de 78 500 euros outre les frais de carte grise de 4 310,72 euros, et ce, par chèque de banque, condamner la Sarl Psr Performance à lui porter et payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L.211-11 du code de la consommation, […] Le greffier La présidente 1. D E F G
[…] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (COTES D'ARMOR) […] Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, M et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L211-1, L312-7, L312-8, L312-9 du code de la consommation, de l'article L113-12-2 du code des assurances, des articles 1304 1152 et 1253 anciens du code civil, et des articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national de remboursement des crédits aux particuliers de : […] — l a sanction du non-respect du devoir d'information est l'indemnisation d'une perte de chance que les appelants ne demandent pas.
De plus, si ambiguïté il y a, en vertu de l'article L.211-1 du Code de la consommation, « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. […] pourvoi n°15-83.587) a estimé, sur le fondement des articles 121-3 du Code pénal, et L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, que l'acupuncture constituait « un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner ». […]
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