Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
[…] Z, aux termes de ses dernières écritures en date du 5 décembre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour au visa des articles 1137 et 1240 du Code civil, L.121-21 et L.132-23 du Code de la consommation, de :
[…] - la clause de l'article 10 des conditions générales de vente prévoyant que tout retard de règlement entraînera le paiement d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues et de tous les frais de recouvrement et de procédure alors que les dispositions combinées des articles L. 121-21 et L. 132-23 du code de la consommation et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution font défense au professionnel, sous peine de sanctions pénales, de solliciter ou percevoir d'un
[…] ( articles 14 à 23 de la loi du 3 janvier 1972), […] les contrats de capitalisation sur la vie souscrits en l'espèce sont soumis à la législation particulière du code des assurances ( article 132 -5-1) qui prévoit seulement un délai de renonciation de 30 jours et la remise dans le contrat d'un modèle de lettre de renonciation. […] La société AXA estime que cette clause est également conforme au code de la consommation . L'article R 331-5 invoqué par les demandeurs n'est pas applicable au contrat litigieux. L'article L 132-23 […]