Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
[…] M. Z, aux termes de ses dernières écritures en date du 5 décembre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour au visa des articles 1137 et 1240 du Code civil, L.121-21 et L.132-23 du Code de la consommation, de :
[…] - la clause de l'article 10 des conditions générales de vente prévoyant que tout retard de règlement entraînera le paiement d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues et de tous les frais de recouvrement et de procédure alors que les dispositions combinées des articles L. 121-21 et L. 132-23 du code de la consommation et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution font défense au professionnel, sous peine de sanctions pénales, de solliciter ou percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire pour les laisser à la charge du créancier, outre l'absence de réciprocité analysée comme une cause de présomption irréfragable de l'abus dénoncé ;
[…] ( articles 14 à 23 de la loi du 3 janvier 1972), […] les contrats de capitalisation sur la vie souscrits en l'espèce sont soumis à la législation particulière du code des assurances ( article 132 -5-1) qui prévoit seulement un délai de renonciation de 30 jours et la remise dans le contrat d'un modèle de lettre de renonciation. […] La société AXA estime que cette clause est également conforme au code de la consommation . L'article R 331-5 invoqué par les demandeurs n'est pas applicable au contrat litigieux. L'article L 132-23 […]