Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
L'alinéa 4 de l'article L.121-1(1) du Code de la consommation dispose en effet : « Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] En application de l'article L.132-12 du Code de la consommation (12) , […] d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. […] Si le consommateur agit uniquement sur le plan civil, l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge civil, […]
Lire la suite…L'alinéa 4 de l'article L.121-1(1) du Code de la consommation dispose en effet : « Constituent, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] Pratiques commerciales réputées agressives En application de l'article L.121-7 du Code de la consommation (10), certaines pratiques commerciales sont réputées agressives. […] En application de l'article L.132-12 du Code de la consommation (12) , […] l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, […]
Lire la suite…[…] C'est par des motifs justes et pertinents que la Cour adopte que le premier juge a estimé que les dispositions de l'article L132-12 du code de la consommation ne pouvaient pas être opposées aux appelants.
[…] N° RG : 12/09770 […] “Vu les articles L. 112-2, L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du Code des assurances, […] Vu l'article L.111-1et L. 132-12 du Code de la consommation, […] - DIRE ET JUGER que la société GENERALI VIE a remis à Monsieur A X une note d'information conforme à l'article L132-5-1 du Code des assurances ; […] En revanche, la régularisation par l'insertion d'un modèle de lettre au sein de la note d'information, comme c'est le cas en l'espèce au paragraphe VIII de la note d'information transmise en 2007, ne répond pas aux exigences de l'article L.132-5-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ne pouvant régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document.
[…] Cahier des conditions de vente N° 12/00226 […] — vu les articles L 312-1 et suivants, L 312-14-2, L 312-22, L 312-33, L132-12 et suivants du code de la consommation, dire et juger que la banque est déchue de tout droit à l'intérêt légal ou conventionnel ;
L'alinéa 4 de l'article L.121-1 (1) du Code de la consommation dispose en effet : « Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ». […] En application de l'article L.132-12 du Code de la consommation (12) , […] d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. […] Si le consommateur agit uniquement sur le plan civil, l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge civil, […]
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