Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
En matière de prix, les obligations sont particulièrement rigoureuses et encadrées par l'article L.111-1 du Code de la consommation. […] Le mandataire doit détailler précisément la structure du prix proposé. […] Les sanctions pour manquement peuvent atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale selon l'article L.131-5 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 13 de l'arrêté en date du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, […] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 euros pour une personne morale. ». 5. […]
[…] administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». […] le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles ». L'article L. 131 -6 du code de la consommation prévoit que : " Tout manquement aux dispositions des articles L . 112-3 et L . 112-4 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder […] 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder (…) 15 000 euros pour une personne morale ».
L'article 1er de l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services prévoit que toute prestation de service doit obligatoirement donner lieu à la remise au client d'une note indiquant le prix de la prestation, à la condition que celui-ci soit supérieur à 25 euros incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […] en cas de non-respect, faire application des sanctions administratives prévues à l'article L. 131-5 du code de la consommation.Simultanément, l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », […]
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