Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
[…] somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance. 6- Le 11 août 2022, […] au visa des articles L . 111-1, […] L.121-17 , L. 121 -18, L. 121 -23 et L . 311-32 du code de la consommation , […] M. [K] produit une expertise sur investissement datée du 28 avril 2021 qu'il a faite réaliser de manière unilatérale. […] Il ne l'a pas attraite à la procédure pas plus qu'il n'a fait désigner un administrateur ad'hoc pour la représenter à l'instance. 17 […]
Lire la suite…En effet, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L611-1, L121-17 et L121-18-1 du Code de la consommation qu'un contrat de vente ou de fourniture de service conclu hors établissement doit, peine de nullité, indiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service. […] Faisant ainsi ressortir que ces éléments ne satisfaisaient pas l'exigence de compréhensibilité imposée par l'article L121-17 du Code de la consommation, faute d'informer les acquéreurs sur la production espérée d'électricité et de l'installation. […]
Lire la suite…[…] • elle n'a reçu aucune des informations prescrites par les articles L 121-17 et L 121618 du code de la consommation (prix du bien, bordereau de rétractation), […] L'article L 121-16-1 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat, issu de la loi du 17 mars 2014, applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014 dispose :
[…] Dans les rapports entre un professionnel et un particulier, l'article L121-17 alinéas 1 et 2 du code de la consommation fixe que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
[…] Date de clôture de l'instruction : 17 Décembre 2024 […] Vu l'article L. 121-17 2° du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du 10 mai 2016; […] Toutefois, l'exclusion des services financiers, prévue à l'article L 121-16-1 4° doit être interprétée strictement, […] En outre, l'article L 511-21 du code monétaire et financier, […] est inapplicable à la présente espèce, son objet étant de définir la notion de services bancaires 'pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services' et non point de donner la définition légale du service financier au sens de l'article L. 121-16-1 4° du code de la consommation.
L'article L. 121- 17-I du code de la consommation énonce à son alinéa 1 que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, […] dans les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, ‘ L'article L. 121- 18 précise que dans le cas d'un contrat conclu […] hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, […] sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. […] L'article L. 121-18-1 édicte que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, […]
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