Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d'application de l'article 311-15 du code civil La Cour de cassation exclut l'applicabilité de l'article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, la société CAIXA GENERAL DE Y, qui se prétend […] Z, avait la charge de prouver la régularité de l'offre préalable de prêt dont elle se prévaut et notamment sa conformité aux dispositions impératives des articles L. 311-8 et suivants du code précité, qui imposent, en particulier, la remise d'un bordereau de rétractation joint à l'offre dans les conditions prévues par l'article L. 311-15 du code précité et selon le modèle type prévu par l'article R. 311-7 du même code ;
[…] C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 15 octobre 2015, monsieur X a fait assigner monsieur le procureur de la République de Paris aux fins d'attribution de la nationalité française par filiation paternelle, avec la mention prévue par l'article 28 du code civil. […] selon la loi de filiation applicable dans l'Etat du Tamil Nadu aux personnes de confession musulmane, loi personnelle de sa mère au sens de l'article 311-14 du code civil ; qu'en effet, l'acte de naissance produit par le demandeur, certes apostillé, […] selon la loi indienne, par possession d'état ; que l'article 311-15 du code civil ne prévoit cette possibilité qu'en cas de résidence habituelle en France ; […]
[…] ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. […] lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; qu'en outre, aux termes de l'article R. 311-15 du même code : « I.
Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d'égalité entre les époux, provoquée par l'article 271 du code civil, […] les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à (...) Lire la suite... […] Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale Lorsqu'une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l'article 311-17 du code civil s'applique, écartant alors les articles 311-14 et 311-15 du code civil. (...) Lire la suite... […]
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