Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d'application de l'article 311-15 du code civil La Cour de cassation exclut l'applicabilité de l'article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, la société CAIXA GENERAL DE Y, qui se prétend créancière de M. Z, avait la charge de prouver la régularité de l'offre préalable de prêt dont elle se prévaut et notamment sa conformité aux dispositions impératives des articles L. 311-8 et suivants du code précité, qui imposent, en particulier, la remise d'un bordereau de rétractation joint à l'offre dans les conditions prévues par l'article L. 311-15 du code précité et selon le modèle type prévu par l'article R. 311-7 du même code ;
[…] 15 Octobre 2015 […] il considère que monsieur X ne justifie pas de l'existence d'un lien de filiation légalement établi durant sa minorité à l'égard de son père présumé, selon la loi de filiation applicable dans l'Etat du Tamil Nadu aux personnes de confession musulmane, loi personnelle de sa mère au sens de l'article 311-14 du code civil ; qu'en effet, l'acte de naissance produit par le demandeur, […] selon la loi indienne, par possession d'état ; que l'article 311-15 du code civil ne prévoit cette possibilité qu'en cas de résidence habituelle en France ; que les éléments de possession d'état communiqués ne sont ni apostillés ni traduits par un expert inscrit auprès d'une cour d'appel française.
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, […] depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 311-15 du même code : « I.-Le titre de séjour peut être retiré : (…) 6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, […]
Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d'égalité entre les époux, provoquée par l'article 271 du code civil, […] les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à (...) Lire la suite... […] Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale Lorsqu'une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l'article 311-17 du code civil s'applique, écartant alors les articles 311-14 et 311-15 du code civil. (...) Lire la suite... […]
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