Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
En vertu de l'article L. 121-8 du code de la consommation, […] lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. […] Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale en tant qu'auteurs du délit d'abus de faiblesse alors que seules les personnes physiques sont punissables sur le fondement des articles L. 221-8 et L. 132-13 et suivants du code de la consommation. […] à l'article L. 121-10 du code de la consommation (C. consom., anc. art. […] L. 122-10), […]
Lire la suite…L'abus de faiblesse est mentionné aussi bien dans le Code de la consommation que dans le Code pénal. En ce qui concerne le Code de la consommation, le délit d'abus de faiblesse est incriminé par les articles L. 121-8 à L. 121-10 et L. 132-14 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en effet il résulte des articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que son principe et son montant ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention, […] Attendu cependant que Madame Y X s'est rendu chez son avocat pour régler les honoraires et qu'elle ne démontre pas être dans une des situations visées par les articles L 121-8 à L 121-10 du code de la consommation,
[…] Vu les articles L. 121-6, L. 121-7, L. 121-10, L. 121-17, L. 121-23, L. 221-1, L. 221-3 et L. 221- 29 du code de la consommation ; […] CONDAMNER la société NBB LEASE à restituer à Madame [C] [B] la somme de 10 715,30€ au titre des loyers perçus, avec intérêt au taux légal à compter de chacun des versements et capitalisation
[…] De plus, il soutient qu'il a été victime d'un abus de faiblesse au sens de l'article L. 121-10 du code de la consommation, n'ayant que 18 ans au moment des faits. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience le 10 janvier 2023. […] Le 6 septembre 2018, un chèque de 22 900 euros et un chèque de 23 400 euros ont été remis au crédit du compte et le même jour, vingt virements ont été effectués par internet pour un montant de 37 722,45 euros au profit d'un tiers bénéficiaire créé le 4 septembre 2018 : [L] [F] pour motif encaissement de salaire.
[…] le Code de la consommation réprime lui aussi certaines formes d'abus de faiblesse, […] Références : Articles L121-8 à L121-10 du Code de la consommation – Légifrance (Légifrance) Les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour le professionnel qui abuse de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur (par exemple un parent âgé démarché à domicile). […] Article 223-15-2 du Code pénal – Légifrance Abus de faiblesse – pratiques commerciales (démarchage, […] Peut concerner un parent vulnérable démarché à domicile ou par téléphone, souvent avec l'« aide » d'un membre de la famille qui favorise la signature du contrat dans son propre intérêt (ex. commission, […]
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