Liquidation judiciaire
Décisions
Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L.644-6 du code de commerce. Aux termes de l'article R. 644-1, alinéa 2, du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours […] [C], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [U] [S],
[…] Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gely 112, […] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M me Mouillard, président, […] ordonné l'expulsion de cette dernière et l'a condamnée au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; que cette ordonnance a été signifiée le 6 septembre 2013 à la société Gely 112, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 16 suivant ; que le liquidateur judiciaire en a interjeté appel le 3 décembre 2013 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 4 octobre 2007), que la société Clinique la Vigie (la clinique) a été mise en liquidation judiciaire le 11 avril 2000, M. X… étant nommé liquidateur judiciaire ; que M me Y… était liée à la clinique par un contrat d'exercice médical conférant mandat à cette dernière d'encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le truchement d'un compte spécial dit « compte mandataire », que le dirigeant de la société, […] 2° / que le mandataire liquidateur, qui ne peut conserver les honoraires appartenant aux médecins d'une clinique placée en procédure collective, doit les restituer au médecin mandaté à cette fin ; […] judiciaire ; […]
[…] M e Z…, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société CONTREVERSE […] aux termes de l'article L. 641-12, alinéa 5, du code de commerce : « Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux 3o et 5o alinéas de l'article L. 622-14 » ;
[…] , mais par son administrateur judiciaire, et que la décision de résilier le contrat de délégation de service public n'avait pas été prise par le dirigeant social, mais par le mandataire liquidateur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les circonstances, d'une part, que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avait été demandée sur la seule constatation du refus de la société Vert Marine d'exécuter son engagement d'apporter son soutien financier à la société VM 06160, sans qu'aucune action tendant à l'exécution forcée de cette obligation n'ait été préalablement intentée, et, d'autre part, […]
[…] Attendu que pour condamner M. Y… à payer à la SCI Vea représentée par son gérant, M. X…, lui-même représenté par M. Z… en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. X…, la somme de 23 000 euros, l'arrêt retient que M. X… n'agit pas à titre personnel mais en qualité de gérant de la SCI Vea et qu'il est à ce titre représenté par le liquidateur ;
Si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7° du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc. L'ancien représentant légal d'une société, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeure une personne pouvant se dire habilitée à recevoir signification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
En conséquence, viole les textes et principes susvisés, et consacre ainsi un excès de pouvoir, une cour d'appel qui infirme un jugement ayant annulé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente en la forme des saisies immobilières d'un immeuble, appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté, qui avait fait l'objet, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un d'entre eux, d'une déclaration d'insaisissabilité, régulièrement publiée, opposable au liquidateur […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du Jugecommissaire en date du 19 juin 2007 autorisant Maître Y… ès qualité de liquidateur judiciaire, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières du bien immobilier commun des époux X… ;
[…] par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est exclusive de toute autre, la demande d'extension de la liquidation judiciaire d'une première société à une seconde présentée par le liquidateur de la procédure collective, dès lors que celui-ci a aussi formé une demande subsidiaire, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Maison du cocktail (la SARL), a assigné la SCI du … (la SCI) afin que la procédure collective de la SARL soit étendue à la SCI, en raison de la confusion de leurs patrimoines et, subsidiairement, […]
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, la société K… et Y…, représentée par M me K…, étant désignée liquidateur. […] Par jugement du 13 octobre 2015, la chambre commerciale du tribunal de grande instance a condamné le gérant de la société […] à payer au liquidateur judiciaire une somme correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif en raison notamment d'un défaut de déclaration d'état de cessation des paiements et d'un détournement d'actif.
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Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un mandataire judiciaire de saisir tous les comptes d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire. […] En application de l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. […] Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. […]
Lire la suite…Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de recours contre une entreprise en liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le vide existant actuellement en matière de transmission d'informations relatives aux procédures de liquidation judiciaire. En effet, lorsqu'une entreprise est mise en liquidation, […] sont totalement désemparées car souvent sans information. […] Rendre obligatoire la transmission d'informations (conclusion de l'affaire, récupération ou éventuelle irrécouvrabilité...) aux victimes de la part du liquidateur judiciaire serait ainsi un minimum qui éviterait bien des désagréments. […] le débiteur est tenu de présenter au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers et le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leur créance, […]
Lire la suite…[…] de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation de l'intervention du représentant des salariés d'une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. […] Mais, ce représentant des salariés a dorénavant aussi la possibilité de former appel ou un pourvoi en cassation des décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire, prononçant la liquidation judiciaire en cours de période d'observation, adoptant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise ou encore prononçant la résolution du plan. […] C'est pourquoi les diverses procédures collectives prévues par le code de commerce (sauvegarde, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'ordre de remboursement des créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la question de savoir si la radiation au répertoire des métiers d'une personne, physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, peut intervenir entre l'ouverture et la clôture de cette procédure. […] Or, il n'existe pas expressément, dans le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, des dispositions visant les formalités à accomplir dans cette période entre ouverture et clôture de liquidation. […] Par ailleurs, la radiation du répertoire des métiers dès le jugement de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés dans le cadre d'une liquidation judiciaire, lorsque l'unique créancier a été, […] Ce code prévoit également, dans son article L. 620-20 que "le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. […] Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, […] "dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'État".
Lire la suite…Les personnes en liquidation judicaire se retrouvent, en effet, dans des situations délicates, outre les conséquences directes liées à la procédure de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…Michel Meylan s'inquiète de l'importance des faillites prononcées en France, et en particulier de celles donnant lieu à une liquidation judiciaire. Selon l'étude menée par un cabinet privé de renommée internationale, sur 45 000 faillites prononcées en France, 56 % ont donné lieu à une liquidation directe. […] Néanmoins, les administrateurs judiciaires ont encore une propension rapide à recourir à des procédures lourdes (cession ou liquidation) plutôt qu'à chercher à sauver les entreprises en difficulté. […] Il demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. […]
Article L640-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L631-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Article L641-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article D641-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Article L643-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Article L643-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Suggestions
- Procédure de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande de liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Inachèvement des opérations de liquidation judiciaire
- Article L.643-9 du code de commerce
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un mandataire judiciaire de saisir tous les comptes d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire. […] En application de l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. […] Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. […]
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