Article L313-40 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-25 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions33


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 8 février 2021, n° 18/01751
Infirmation

[…] La'condition'suspensive'd'obtention'd'un'prêt'est réputée accomplie dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte visé à l'article L.'313-40 du code de la consommation. L'offre doit être ferme et sans réserve. Seule doit être prises en considération la transmission et la réception de cette offre au bénéficiaire de la promesse.

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  • Acquéreur·
  • Compromis de vente·
  • Crédit agricole·
  • Courrier·
  • Caducité·
  • Offre de crédit·
  • Offre de prêt·
  • Financement·
  • Titre·
  • Condition suspensive

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 novembre 2020, n° 19/00789
Infirmation

[…] — de déclarer irrecevables les 'demandes' présentées par M. X pour la première fois à hauteur d'appel, après l'expiration du délai de trois mois imparti pour former appel incident, concernant l'application des dispositions des articles L. 313-40 et suivants du code de la consommation relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, celles des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation relatives au délai de rétractation, et celles relatives aux clauses abusives,

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  • Architecte·
  • Contrats·
  • Droit de rétractation·
  • Honoraires·
  • Immeuble·
  • Consommation·
  • Condition suspensive·
  • Résiliation·
  • Ouvrage·
  • Clause

3Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 février 2022, n° 20/02612
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.313-41 du code de la consommation «lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 ( acte d'acquisition ou promesse unilatérale de vente acceptée d'un immeuble à usage d'habitation ou

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  • Promesse·
  • Condition suspensive·
  • Délai·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Bien immobilier·
  • Prêt bancaire·
  • Financement·
  • Courtier·
  • Acquéreur·
  • Demande
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