Code de la consommation
Article L313-40 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
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Décisions • 33
[…] La'condition'suspensive'd'obtention'd'un'prêt'est réputée accomplie dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte visé à l'article L.'313-40 du code de la consommation. L'offre doit être ferme et sans réserve. Seule doit être prises en considération la transmission et la réception de cette offre au bénéficiaire de la promesse.
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[…] — de déclarer irrecevables les 'demandes' présentées par M. X pour la première fois à hauteur d'appel, après l'expiration du délai de trois mois imparti pour former appel incident, concernant l'application des dispositions des articles L. 313-40 et suivants du code de la consommation relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, celles des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation relatives au délai de rétractation, et celles relatives aux clauses abusives,
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 février 2022, n° 20/02612
[…] Aux termes de l'article L.313-41 du code de la consommation «lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 ( acte d'acquisition ou promesse unilatérale de vente acceptée d'un immeuble à usage d'habitation ou
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