Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
[…] Par actes d'huissier de justice en date des 21 et 22 juin et 3 juillet 2017, M. D et M me E ont fait assigner les consorts C au visa des dispositions des articles 1589 du code civil, 1134 et 1147 du même code, L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L.313-40 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : […] — le nouveau projet de promesse de vente était illégal puisqu'établi en infraction avec la loi Scrivener de 1979 et l'article L.313-41 du code de la consommation ;
[…] après l'expiration du délai de trois mois imparti pour former appel incident, concernant l'application des dispositions des articles L. 313-40 et suivants du code de la consommation relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, celles des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation relatives au délai de rétractation, et celles relatives aux clauses abusives, […] Il résulte de l'article L. 313-1 du code de la consommation que les dispositions de ce code afférentes aux crédits immobiliers sont applicables aux contrats de crédit destinés à financer, pour les immeubles d'habitation ou les immeubles à usage professionnel et d'habitation, […]
[…] L'ancien article L.312-15 du code de la consommation désormais codifié sous l'article L. 313-40 impose à toute promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation d'indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, […] L'ancien article L.312-16 du code de la consommation, désormais codifié sous l'article L. 313-41, stipule que lorsqu'une promesse de vente d'un bien immobilier indique que le prix est payé directement ou indirectement, même partiellement, […] En outre, en vertu de l'ancien article L.312-17 du code de la consommation devenu l'article L.313-42, lorsque la promesse de vente indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, […]