Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] Vu l'ancien article L. 312-6-1, devenu L. 313-10, du code de la consommation ; […] Elle rappelle par ailleurs que l'interdiction formulée à l'article 1343-3 du code civil et aux articles L. 312-3-1 et L. 313-64 du code de la consommation de tout paiement dans une devise étrangère pour des opérations internes à la France est entrée en vigueur postérieurement au contrat en cause, de sorte que la nullité invoquée ne peut pas prospérer sur ce fondement.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 12 mars 2018, les époux X demandent à la Cour, au visa des articles 1134, 1147 et 2224 du Code civil, de l'article L. 132-1 du Code de la consommation devenu L.212-1 du même code, et de l'arrêt de la CJCE du du 20 septembre 2017 C-186/16, d'infirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de METZ en ce qu'il a déclaré leurs demandes irrecevables, […] Ils invoquent en outre le fait que le nouvel article L. 313-64 du Code de la consommation, résultant d'une loi postérieure aux faits de l'espèce, interdit désormais la souscription par des particuliers d'emprunts immobiliers libellés en devises étrangères et remboursables en monnaie nationale, […]
[…] * l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, depuis la loi SRAB du 26 juillet 2013, et l'article L. 313-64 du code de la consommation, depuis l'ordonnance du 25 mars 2016, réservent la possibilité à l'emprunteur percevant ses revenus dans la devise du prêt ou déclarant un patrimoine dans cette devise à la date de conclusion du contrat de conclure des prêts en devise; […] le législateur a posé une condition stricte, à savoir que les banques sont obligées d'informer l'emprunteur sur le risque de change auquel il est exposé ; que le risque de change est défini à l'article R. 313-31, alinéa 2, du code de la consommation, […] Taux Effectif Global (articles L313-1 et 1313-2) par an 3.092 %
[…] qui paraît indissociable de la transparence, mais l'on sait que le critère de la bonne foi de l'article 3.1. de la directive n'a pas été transposé dans le Code de la consommation. […] Le choix de la relation pertinente (prêt dans la devise des revenus ou prêt dans la devise du bien financé) a été tranché par l'article 23 de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 d'harmonisation du crédit immobilier [16], transposé dans le Code de la consommation à l'article L313-64, dont il convient de rappeler les termes : « Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, […]
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