Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
1° Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
2° En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
4° Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.
Toutefois, le Code de la consommation est très protecteur à ce sujet, et énonce un certain nombre de mentions qui doivent apparaître sur les devis, notamment quand le client est un particulier. […] Qu'est-ce qu'un devis ? Avant d'acheter un produit ou une prestation de services, le ou la client·e doit avoir toutes les cartes en main. […] Cette obligation d'information prévue à l'article R111-3 du Code de la consommation, peut être remplie par la remise d'un document d'information pré-contractuelle ou par la signature d'un contrat de prestation de services par exemple. […]
Lire la suite…Les mentions obligatoires D'après l'article L111-1 du Code de la consommation, vous devez délivrer au client des informations lisibles et compréhensibles sur vos prestations avant la conclusion d'un contrat à titre onéreux. L'article R111-3 du Code de la consommation dispose que le professionnel prestataire de services doit communiquer au client qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes : le prix du service, ou la méthode de calcul permettant de vérifier le prix si un prix exact ne peut pas être indiqué, ou un devis suffisamment détaillé.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 111-1 et suivants, R. 111-1 à R. 111-3 du code de la consommation, […] Or les avenants n° 2 et 3 ne sont pas signés par le maître de l'ouvrage, de sorte que, la SCCV de Montigny contestant les avoir acceptés, ils ne peuvent être pris en compte en référé, seul le juge du fond pouvant en apprécier la validité.
[…] [Localité 3] […] Par ordonnance du 18 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evreux, saisi par Mme [S] [H] [I] se plaignant de retards et de malfaçons dans les travaux, a fait droit à sa demande de réalisation d'une expertise et a désigné M. [R] [C] à cet effet. Celui-ci a établi son rapport d'expertise le 10 septembre 2020. […] Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, Mme [S] [H] [I] sollicite de voir sur la base des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, du code civil, L.111-1, L.111-2, R.111-1 à R.111-3 et suivants du code de la consommation :
[…] S.E.L.A.R.L. ATHENA Prise en la personne de ME [H] [R] […] [Localité 3] […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : […] Cette information obéit au régime de l'article R. 111-2 du code de la consommation, selon lequel le professionnel doit mettre spontanément cette information à disposition du consommateur, et non au régime de l'article R. 111-3 selon lequel cette information est communiquée à la demande de ce dernier.
[…] aff. 102/86, Apple and Pear Development Council), que la documentation fiscale retient qu'il y a un lien direct quand la prestation procure un avantage au client et que le prix est en relation avec le service rendu (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) et qu'il existe des règles concernant l'établissement des factures (articles […] En vertu du code de la consommation, il rappelle que l'article L. 111-1 dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique les caractéristiques essentielles du service, […] notamment lorsqu'il […] existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et que selon l'article R. 111-3, […]
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