Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets
Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'annexe de son article R. 122-2 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 février au 17 mars 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers, Art. R181-54, Art. R181-54-1-A
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R515-59
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