Article D111-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1

I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.


Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations suivantes :


1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;


2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres ;


3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,.


II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.


Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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1Nouveaux outils pour traquer la fraude fiscale en ligne : en quoi consistent-ils ?
Le club des juristes · 13 novembre 2023

L'article 19, IV, du projet de loi de finances pour 2024 contient une proposition de prorogation et de révision de l'expérimentation de collecte des données issues de plateformes en ligne. L'expérimentation avait été instituée par l'article 154 de la loi de finances no 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui a été précisée par un décret no 2021-148 du 11 février 2021. […] Par ce moyen, l'administration fiscale collecte et exploite, de manière automatisée, un grand nombre de données librement accessibles sur certains sites internet gérés par des plateformes en lignes, définies à l'article 111-7, I, 2° du Code de la consommation. […]

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2Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels.
Village Justice · 5 avril 2023

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17).

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3La règlementation applicable aux avis des consommateurs publiés en ligne
Gouache Avocats · 27 octobre 2022

Selon l'article D. 111-7 du Code de la Consommation, l'avis en ligne se définit comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ».

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Décisions10


1Tribunal de grande instance de Paris, 24 septembre 2019, n° 17/06224

[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434;

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2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 7 février 2023, n° 2107404
Rejet

[…] — la partie de la sanction fondée sur le manquement à l'article D. 111-7 du code de la consommation tenant au caractère non-explicite du lien menant à la rubrique spécifique sur les modalités de fonctionnement de la plateforme est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223

[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 09 avril 2019, l'association CLCV a demandé aux visas des articles L.111-6, D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, des articles L.621-7 et L.621-8 du code de la consommation, L.211-1, L.212-1,

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