Article D111-7 du Code de la consommation

I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.


Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations suivantes :


1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;


2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres ;


3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,.


II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.


Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


27 Commentaires


1Opérateurs de plateforme en ligne : faites le point sur les obligations qui vous sont applicables !
www.agilit.law · 4 janvier 2021

Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent être tenus de respecter des obligations spécifiques telles que résultant notamment de l'article L.111-7 et suivants et D.111-7 et suivants du Code de la consommation, sous réserve que leur activité y soit soumise, ce qui ne les exonère pas bien entendu de respecter le droit commun quelle que soit leur activité, ainsi que l'illustrent les jurisprudences récentes présentées ci-après. […]

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2Surveillance digitale par Bercy : lesquelles de vos informations sont encore privées ?
www.doctrinactu.fr · 14 avril 2020

//www.publicsenat.fr/article/parlementaire/surveillance-des-reseaux-sociaux-par-le-fisc-des-senateurs-denoncent-une" target="_top" rel="noopener noreferrer" class="_2qJYG">article paru le 6 décembre 2019. [4] Par application de l'article 242 bis du Code général des impôts, entré en vigueur le 31 décembre 2018 et ayant donné lieu à la première collecte en janvier 2020. [5] Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du Code général des impôts, Article 1. [6] Article 111 […] -7, I, 2°, Code de la consommation. [7] Rapport n° 2301 (Assemblée nationale – XVème législature) de M.

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3Et si le juge imposait définitivement à la profession d’avocat d’être notée ?
Jérôme Giusti Et Géraldine Salord, Avocats. · Village Justice · 24 septembre 2019

Il en résulte que les sites d'avis et de notation doivent respecter une information loyale, claire et transparente, en vertu notamment, de l'article L 111-7 du Code de la Consommation et l'article D 111-7 qui le complète, et notamment renseigner le consommateur sur les modalités du référencement et du classement, ses critères et principaux paramètres. […]

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4 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223, ASSOCIATION CONSOMMATION

    […] L'activité de la société INSPOP LELNYNN est donc soumise depuis le 1 er janvier 2018 aux dispositions des articles 1.11 1-7, et suivants du code de la consommation comme elle l' u.… anciennement aux dispositions des artictes L.111-6, D. TI -6 et suivants du code de la consommation, en vigueur fors de la délivrance de l'assignation.

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    2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 janvier 2021, n° 19/18424, SASU LEGUIDE.COM c/ SARL ETAINS DU CAMPANILE
    Infirmation

    […] Arrêt du 07 Mai 2019 -Cour de Cassation de PARIS 01 – Pourvoi n° F17-19.968 […] L'article L. 111-7 et D. 111-7 du code de la consommation

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    3Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 14/04919, LA S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D' EQUIPEMENTS
    Infirmation

    […] L'article D 311-6 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du prêt énonce ( devenue l'article D 311-11) que: […] Et l'article D 111-7 du même code ( à ce jour D 311-12 du même code) dispose que :

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