Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "
[…] l'article L. 312 -13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e 🌍 Modification article L822 […] La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rét 🌍 Modification article R341-19 du Code de la consommation (2026-02- 20 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R . 341-1 à R . 341-10 et R […]
Lire la suite…[…] L'article L.221-5.2° du code de la consommation fait notamment obligation au professionnel de communiquer au consommateur, […] lorsqu'il existe, ainsi qu'un formulaire type de rétractation dont les mentions résultent des articles R.221-3 à R.221-5 du même code. […] Il lui était confirmé une garantie et un entretien sur une durée de 20 ans. […] Ainsi, il n'est pas contestable que les fonds ont été libérés avant le délai de rétractation de droit commun de 14 jours et avant même le délai réduit de rétractation de trois jours en cas de demande de livraison immédiate prévu par les articles L312-47 et R312-20 du code de la consommation qui n'est d'ailleurs ni invoqué ni justifié en l'espèce.
[…] Aux termes de l'article R 312-20 du code de la consommation, l'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
[…] Vu les articles L. 312-16, L. 312-28, R. 312-20 et L. 341-1 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.