Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :
1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;
2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.
Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L. 3136-64.
Selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d'information de l'emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l'article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable.
Lire la suite…Lors de l'octroi d'un prêt, conformément au code de la consommation, […] Ainsi, en matière de crédit immobilier, l'article L. 313-16 du même code dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. […] L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». […]
Lire la suite…[…] Suivant offre signée électroniquement le 7 novembre 2022, la SA Diac a consenti à Monsieur [R] [T] et à Madame [O] [E] une offre préalable de crédit d'un montant de 14 241,76 euros, remboursable en 60 mensualités , le taux débiteur fixe étant fixé à 5, […] reprenant les revenus et charges de chaque emprunteur, la justification de sa consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pour s'assurer de la solvabilité de ses emprunteurs, dans les termes des dispositions des articles L312 -16 et R313-14 du code de la consommation.
[…] Suivant offre préalable signée par voie électronique le 14 décembre 2022, la SA Cetelem a consenti à Madame [B] [M], une offre préalable de crédit d'un montant de 6100 euros, remboursable en 60 mensualités, […] reprenant les revenus et charges de l'emprunteuse, la justification de sa consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pour s'assurer de la solvabilité de l'emprunteuse, dans les termes des dispositions des articles L312 -16 et R313-14 du code de la consommation.
[…] Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 14 décembre 2020, […] c'est à tort que le premier juge a retenu que la banque encourrait la déchéance du droit aux intérêts en raison du manquement du prêteur de deniers à ses obligations relatives au document d'information prévu dans le cadre d'un regroupement de crédits par l'article R. 313-12 devenu R. 314-19 du code de la consommation au motif que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue en cas de violation des obligations relatives au formalisme informatif en matière de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; […] relatifs au regroupement de crédits prévu à l'article L. 313-15, […]