Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
[…] de rét 🌍 Modification article R341 -19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341 -18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R […]
Lire la suite…[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 17 avril 2018, délivré à personne habilitée, M e X Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA PEINTURES MARIUS DUFOUR, assignait SA BANQUE PALATINE devant le tribunal de commerce de Paris pour : Vu les articles L.314-1 et suivants et R 341-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1289 et suivants, 1348 et suivant et 1907 du Code civil, Vu les pièces, Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts prévue dans la convention du 7 janvier 2015 pour mention d'un TEG erroné ; Dire et juger qu'au taux d'intérêt conventionnel prévu sera substitué, et ce rétroactivement, le plus faible taux entre le taux d'intérêts légal et le taux d'intérêt conventionnel ;
[…] [Adresse 1] […] le prêteur a consenti à l'emprunteur un crédit de 12 000 euros en principal aux conditions figurant dans cet acte, TEG de 5,72 % suivant l'article R. 341-1 du code de la consommation. […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par :
[…] Vu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, […] Vu les articles R. 311-5 et R. 312-35 du code de la consommation, […] R. 341-1 du code de la consommation 4,84 %
C'est dans cette logique que le législateur a instauré un encadrement rigoureux de la publicité en matière de crédit, notamment aux articles L. 312-5 à L. 312-11 du Code de la consommation. […] Le non-respect de ces dispositions expose le prêteur à des sanctions pénales (contravention de 5e classe – art. R. 341-1 du même code), bien que les contentieux restent rares sur ce fondement. […] Les juges avaient estimé que les mentions obligatoires (article L. 312-6) figuraient bien, même si leur lisibilité pouvait prêter à discussion – une question trop complexe pour être tranchée en référé. […]
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