Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la directrice départementale adjointe de la protection des populations lui a infligé une amende d'un montant total de 35 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation ; […] Par courrier du 1er mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Elle avait ainsi compétence, en application des dispositions du R. 522-1 du code de la consommation, pour signer la décision attaquée du 15 mars 2022. […]
[…] La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. […] 7. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ». […] O R D O N N E :
[…] — le manquement aux articles L. 616- 1 et R . 616- 1 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé sa situation ; […] (). « Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : » L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution […]