Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
[…] — rappelé qu'en application de l'article R 741-2 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, […] Selon l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2. […] barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/21/012554 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) […] Aux termes de ses dernières conclusions du 30 décembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles 2231 et 2242 et du code civil, 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 1411 du code de procédure civile, L.311-6 alinéa 6 , L. 722-2, L. 741-3 et R. 741-18 du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence de : […] Aux termes des articles R. 741-2 et R. 741-3 du même code, […]
[…] En application des articles L.741-4 et R.741-2 du Code de la Consommation, les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peuvent former opposition à l'encontre de la décision lui conférant force exécutoire dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC. […] [Localité 2]