Rejet 20 février 1996
Résumé de la juridiction
Tenue d’examiner tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d’en apprécier la légitimité, une cour d’appel a pu retenir que le désir du demandeur de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier la demande.
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.313, Bull. 1996 I N° 98 p. 67 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-12313 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 I N° 98 p. 67 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 janvier 1994 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007035514 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Lemontey . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Grégoire. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Roehrich. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle Edith Catherine X… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d’avoir rejeté, faute d’intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de « Ed Cath » ; qu’elle soutient qu’en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d’appel a violé l’article 60 du Code civil ;
Mais attendu que, tenue d’examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d’en apprécier la légitimité, la cour d’appel a pu retenir que le désir de Mlle X… de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, déjà habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de travail, exécution ·
- Conventions collectives ·
- Convention collective ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Obligation ·
- Affichage ·
- Employeur ·
- Préavis ·
- Commerce de gros ·
- Code du travail ·
- Salarié ·
- Textes ·
- Convention collective nationale ·
- Attaque ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- États-unis ·
- Allemagne ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Registre du commerce
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Ouvrage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Autorisation ·
- Préjudice ·
- Exception de nullité ·
- Vendeur ·
- Branche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat ·
- Tract ·
- Distribution ·
- Entrave ·
- Interprétation stricte ·
- Données personnelles ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Secret des correspondances ·
- Infraction ·
- Loi pénale
- Désistement ·
- Financement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Service ·
- Donner acte
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Recours ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Traduction ·
- Spécialité ·
- Siège ·
- Langue
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Omission de statuer sur un chef de demande ·
- Contradiction avec des motifs de l'arrêt ·
- Jugements et arrêts ·
- Complément ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Finances publiques ·
- Subrogation ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Omission de statuer ·
- Incendie
- Importation, mise en service ou utilisation ·
- Certification de conformité ·
- Obligation de vigilance ·
- Applications diverses ·
- Dispositifs médicaux ·
- Organisme notifié ·
- Santé publique ·
- Sous-traitant ·
- Implant ·
- Gel ·
- Sociétés ·
- Directive ·
- Dispositif médical ·
- Certification ·
- Achat ·
- Contrôle ·
- Audit
- Allégations formulées par écrit ·
- Faux nom ou fausse qualité ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Envoi d'une facture ·
- 1) escroquerie ·
- 2) escroquerie ·
- Fausse qualité ·
- ) escroquerie ·
- Propriétaire ·
- Escroquerie ·
- Définition ·
- Mensonge ·
- Vin ·
- Viticulteur ·
- Facture ·
- Établissement ·
- Transfert ·
- Achat ·
- Vente ·
- Propriété ·
- Code pénal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ayant cause faisant valoir des droits propres ·
- Épouse de l'occupant n'ayant pas reçu congé ·
- Local servant à l'habitation des époux ·
- Tierce opposition formée par l'autre ·
- Congé délivré à un seul des époux ·
- Partie représentée à l'instance ·
- Congé délivré à un seul époux ·
- Occupant sans droit ni titre ·
- Personnes pouvant l'exercer ·
- Congé donné à l'un d'eux ·
- Pluralité de preneurs ·
- Décision d'expulsion ·
- Tierce opposition ·
- Caractère commun ·
- Droit au bail ·
- Recevabilité ·
- Ayant cause ·
- Expulsion ·
- Mari ·
- Congé ·
- Habitation ·
- Référé ·
- Tacite ·
- Disposer ·
- Code civil
- Droit au bail des héritiers ·
- Demandes multiples ·
- Détermination ·
- Bail à ferme ·
- Attribution ·
- Bail rural ·
- Critères ·
- Adresses ·
- Exploitation ·
- Décès ·
- Parcelle ·
- Preneur ·
- Descendant ·
- Pêche maritime ·
- Participation ·
- Tribunaux paritaires
- Congé délivré à un preneur âgé d'un bail rural ·
- Congé délivré à un preneur âgé ·
- Bailleurs coindivisaires ·
- Parcelles en indivision ·
- Bailleurs indivisaires ·
- Acte d'administration ·
- Administration ·
- Bail à ferme ·
- Bail rural ·
- Conditions ·
- Indivision ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Retraite ·
- Tiers ·
- Preneur ·
- Atteinte ·
- Parcelle ·
- Pourvoi ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.