Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 5 déc. 2024, n° 2203503 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2203503 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Gelis, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 aout 2022 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a délivré à la commune d’Epernon une autorisation environnementale pour l’aménagement d’un parking situé lieu-dit « Les Ruelles » à Epernon ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à chacun des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2022 et le 17 septembre 2024, préfet d’Eure-et-Loir, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Orléans, le 5 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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