Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 septembre 2002, 00-17.971, Publié au bulletin

CA Versailles 19 mai 2000

CASS
Cassation 12 septembre 2002

Arguments

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Rejeté
Caractère d'infraction des faits
La cour d'appel a retenu que la violence de l'incendie impliquait une action volontaire d'un tiers, mais n'a pas suffisamment caractérisé l'intervention de ce tiers, élément matériel de l'infraction.

Résumé de la juridiction

Manque de base légale au regard de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’arrêt qui déclare recevable la demande d’indemnisation d’une victime par le fonds de garantie des victimes d’infraction sans relever les circonstances caractérisant l’intervention d’un tiers, élément matériel de l’infraction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 00-17.971, Bull. 2002 II N° 181 p. 145
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-17971
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 II N° 181 p. 145
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 11/02/1998, Bulletin 1998, II, n° 52, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 2, 20/04/2000, Bulletin 2000, II, n° 62, p. 43 (rejet).
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 706-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041681
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Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Trassoudaine.
Avocat général :	M. Kessous.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour dire que M. X…, victime de graves brûlures occasionnées par l’incendie de la cabane qu’il habitait, a subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère d’une infraction, et déclarer, en conséquence, sa demande d’indemnisation recevable, l’arrêt infirmatif attaqué retient qu’aucun élément de son comportement ne permet de retenir l’hypothèse d’un suicide et que la violence de l’incendie implique nécessairement la présence d’une matière combustible dont auraient été imprégnés les matériaux, qui ne peut avoir une origine accidentelle mais résulte nécessairement d’une action volontaire, commise par un tiers, non identifié à ce jour, constitutive du délit de violences volontaires ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans relever les circonstances caractérisant l’intervention d’un tiers, élément matériel de l’infraction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille deux.