pendant 7 jours
[…] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, […] Aux termes des articles L742-13, R742-16 et R761-1 du code de la consommation, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Comme il l'a confirmé à l'audience, M. [M] détient également 3/12ème en nue-propriété sur un bien immobilier situé à [Adresse 1] à [Localité 14], qui constitue la résidence principale de sa mère, usufruitière.
[…] L'URSSAF a usé de la faculté de transmettre ses observations par écrit en application de l'article R.713-4 du code de la consommation et a indiqué, par courrier reçu au greffe le 18 juillet 2025, que sa créance s'élevait à la somme de 16 551 euros. […] Les articles L721-1 s. et R721-1 s. du Code de la consommation prévoient que la procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine et ce à peine d'irrecevabilité (R761-1) ; que la commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour :
[…] Réf. : TH TF 2015 ET 2016 (DEPUIS LE 01.01.2021) […] Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] Selon l'article R761-1 du même code, les formalités édictées par l'article R742-12 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.