[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est […] , […] qu'en statuant par de tels motifs visant une attitude sans rapport direct avec la situation de surendettement et, par conséquent, impropres à caractériser la mauvaise foi de la débitrice, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 771-1 du code de la consommation. »

[…] — constater que le statut du débiteur au jour de la décision de la Commission de surendettement est conforme aux dispositions de l'article 771 -1 du Code de la Consommation, […] — constater que le statut du débiteur au jour de l'audience de la présente Cour d'Appel est conforme aux dispositions de l'article 771-1 du Code de la Consommation, […] Sur la nullité du jugement de première instance, il fait valoir en substance que le premier juge a soulevé d'office (R 632-1 al 1 du code de la consommation) l'irrecevabilité au titre de l'article L-711-3 du code de la consommation sans soumettre ce moyen de droit au contradictoire, ce qui constitue une nullité de fond.