Article R771-1 du Code de la consommation

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

R. 711-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 712-2 à R. 712-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 712-12

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 712-13 à R. 712-19

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 713-2

Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020

R. 713-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Article R. 713-4

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Articles R. 713-5 à R. 713-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 721-1 à R. 721-6

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 722-5

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 723-1 à R. 723-8

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 724-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-3

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

et R. 724-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 731-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 731-2 et R. 731-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 732-1 et R. 732-2

Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

D. 732-3

Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017

R. 733-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 733-2 à R. 732-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 733-16 et R. 733-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 733-18

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-1 et R. 741-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-3

Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

R. 741-4 à R. 741-10

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-11 et R. 741-12

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 741-13 à R. 741-18

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-1

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-3 à R. 742-8

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-9

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-10

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-11

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-12 et R. 742-13

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-14

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-15, R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-53

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-54 à R. 742-57

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 743-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 743-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 752-2

Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

R. 761-1

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

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2 textes citent l'article

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Maître Joan Dray · LegaVox · 23 novembre 2020
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Décisions3


1Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 avril 2022, n° 21/03767

[…] — constater que le statut du débiteur au jour de la décision de la Commission de surendettement est conforme aux dispositions de l'article 771 -1 du Code de la Consommation, […] Ces courriers, qui ne respectent les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation, ne constituent pas des prétentions recevables dans le cadre de la procédure orale.

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  • Urssaf·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Surendettement des particuliers·
  • Rétablissement personnel·
  • Traitement·
  • Consommation·
  • Plan·
  • Rétablissement·
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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-17.043, Inédit
Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant par de tels motifs visant une attitude sans rapport direct avec la situation de surendettement et, par conséquent, impropres à caractériser la mauvaise foi de la débitrice, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 771-1 du code de la consommation. »

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  • Surendettement·
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  • Créanciers·
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  • Règlement·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Sociétés·
  • Débiteur·
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  • Otage

3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juin 2022, n° 21-12.482
Rejet

[…] 1°/ Mme [R] [Y], épouse [S], […] déduction faite de l'ensemble des prêts en cours et, qu'en conséquence, de tels motifs sont impropres à caractériser la mauvaise foi des débiteurs, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 771-1 du code de la consommation.

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