Entrée en vigueur le 20 mars 2017
Est créé par : Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 3
Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par le suivi d'une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable :
1° Auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
2° Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 313-10-5.
Celle-ci contribue à l'objectif global de protection des consommateurs. Mais la réforme réglementaire de la formation continue d'IOBSP, depuis l'été 2022 la rend, simplement, inapplicable. La conscience professionnelle des intermédiaires bancaires, aidés d'organismes de formation spécialisés, compense cette réglementation gribouille. Parmi les conséquences : le contrôle de cette obligation légale mal précisée n'est guère possible. I - L'obligation de formation continue annuelle de l'intermédiaire bancaire est dépourvue de durée précise. « Bonjour Madame la vendeuse ; je voudrais des …
Lire la suite…
La formation continue annuelle de l'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), tel qu'un courtier en crédit par exemple, fait partie des exigences générales d'exercice de la profession : une obligation dite « de compétence professionnelle ». Au sommaire de cet article... I - L'obligation de formation continue annuelle de l'intermédiaire bancaire est dépourvue de durée précise. 1.1. L'obligation d'entretien annuel des compétences et des connaissances de l'IOBSP : un principe de protection des consommateurs. 1.2. L'obligation de formation continue annuelle d'IOB se trouve dépourvue de …
Lire la suite…