Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro ;
2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure à vingt-quatre fois le prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur auprès du fournisseur responsable de la perte de la portabilité. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte du numéro ;
3° En cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le consommateur.
Pour les offres prépayées, le prix mensuel toutes taxes comprises est calculé au prorata de la validité du crédit restant ramené à trente jours.
Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de recours.
L'opérateur est libre de fixer le montant de l'indemnisation, mais il « ne peut être inférieur, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur » (article L.224-42-1 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] dans le domaine du droit de la consommation (anciens articles L.224-42-1 et suivants du Code de la consommation - abrogés par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 - aujourd'hui c'est l'article 55 de la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Liberté » qui effectue un renvoi aux dispositions du RGPD relatives à la portabilité). […] Cet article a pour objectif de définir le champ d'application ainsi que les objectifs du droit à la portabilité des données (1) mais également de préciser les modalités pratiques de gestion de celui-ci (2). 1. […] Champ d'application et enjeux du droit à la portabilité des données Le droit à la portabilité des données est défini à l'article 20 du RGPD (article 20 du règlement général sur la protection des données n°2016/69 dit RGPD), […]
Lire la suite…[…] notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 36-6, […] L'article L. 224-42-1 du code de la consommation prévoit les modalités d'indemnisation des utilisateurs en cas de « retard de portage du numéro », […] L'APNF a vu au fil des années son champ d'actions élargi : elle gère également la plateforme de localisation des appels d'urgence (« PFLAU ») ainsi que le référentiel inter-opérateurs permettant l'alimentation de l'annuaire inversé pour les services à valeur ajoutée (« RSVA ») tel que défini à l'article L. 224-43 du code de la consommation. […] Deux catégories peuvent être distinguées : les numéros fixes géographiques (commençant par 01, 02, 03, 04, […] 42. […]
[…] En présence de Mme [L] auditrice de justice […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1231-1 du code civil, D98-4 du code des postes et télécommunication, L224-30 et L224-42-1 du code de la consommation, Monsieur [E] [I] demande à la juridiction de : […] En revanche, il est légitime à se prévaloir des dispositions de l'article L 224-42-1 du code de la consommation, de sorte que la S.A Société Française de Radiotéléphone (SFR) sera condamnée à lui payer la somme de 254,69 euros en raison du retard dans la portabilité.
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Code de la consommation : articles L224-42-1 à L224-42-4 Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Quelles sont les différences entre DPO et référent RGPD ? Aucune. Le référent RGPD est aussi le DPO (Data Protection Officer) de l'entreprise.
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