Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
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L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
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L. 314-7 à L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 314-22 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
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L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
[…] La BANQUE DE POLYNESIE, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°7244 B, […] la Cour de cassation a indiqué que les contrats de crédit à la consommation soumis au droit applicable à la Polynésie française et conclus après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (soit à partir du 1er juillet 2017) sont régis, d'une part, par les dispositions du code de la consommation mentionnées aux articles L. 351-5, R. 351-4 et D. 351-6 et, […] Concernant la preuve de l'établissement de la fiche d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (requise par l'article L. 312-17 du code de la consommation), […] 05 juin 2019, […]
[…] Prise sur le fondement de ce dernier texte, l'ordonnance du 2 mars 2017 précitée a introduit un nouvel article L. 351-5 du code de la consommation. Ce texte prévoit que sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les articles L. 314-1 à L. 314-4, L. 314-6, L. 314-23, […] L. 314-24 et L. 314-25, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, les articles L. 314-5 et L. 314-7 à L. 314-9, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […] prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, […]
[…] Il en résulte que l'article L. 312-16 du code de la consommation relatif à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, qui n'est pas visé aux articles L. 351-5, R. 351-4 et D. 351-6 du même code, n'est pas applicable aux crédits à la consommation souscrits en Polynésie française après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017, […] doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles et le mettre en garde pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt (Ch. mixte., 29 juin 2007, pourvoi n° 05-21.104, Bull. 2007, Ch. mixte, […] Prononcé à [Localité 5], le 13 novembre 2025.