TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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MINUTE N° :

DU : 11 Juin 2024

DOSSIER : N° RG 23/01144 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HUNX

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [T]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Diane LAUR de la SELARL BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR, avocats au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [B]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Anastasia LANGLOIS-BLANQUART, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/6575 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 21 Mars 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 09 Avril 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Juin 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 17 février 2023,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats daté du 22 novembre 2023 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[H], [I], [M] [T]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (62)

et

[S], [C], [U] [B]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (62)

mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 12] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que les frais de scolarité, extrascolaires et de santé restant à charge concernant [N] seront partagés par moitié entre les parties, sous réserve de production de justificatifs de la poursuite d’études par Mme [Z] [T] à M. [S] [B] avant le 31 août de chaque année ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONSTATE que les parties sont toutes deux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales