Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1
Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 111-7 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2° Le prix total à payer par le consommateur ;
3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-21 à L. 217-23, comprises dans le prix.
Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.
[…] — elle est fondée sur des dispositions règlementaires – les 1° et 2° de l'article L. 111-13, 1° du I. de l'article D. 111-8 et 2° et 3° de l'article D. 111-12 du code de la consommation – qui méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; […] En premier lieu, aux termes de l'article D. 111-13 du code de la consommation : " Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 111-7 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, […] Enfin, au regard de ce qui a été dit aux points 13, […] D E C I D E :
[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434; […] ORDONNE en conséquence à la société BOOKING.COM B.V. de mettre son site Internet http://www.booking.com/ » en stricte conformité respectivement avec les dispositions des articles D.111-11, D. 111-12 et D.111-13 du code de la consommation. […] Page 13
[…] Page 13 […] Y/Z ne peut dénier toute valeur contraignante aux informations qu'elle délivre au titre de l'article D.111-13 du code de la […] D. Sur l'exécution provisoire : […] (anciennement D. 111-8) et D. 111-13 (anciennement D.111-9) du code de la consommation, pris en application de l'article L.111-7 (anciennement L. 111-6) du même code, en tenant compte de l'ensemble des motifs précédemment énoncés au titre des pratiques considérées comme illicites au terme des débats.