Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
[…] le Code de la consommation prévoit désormais que la fourniture des mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre est l'une des conditions de conformité (C. conso., art. L. 217-5 et art. L. 224-25-14). […] L'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité a également modifié le régime de la garantie commerciale[2]. […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, sous réserve de quelques ajustements purement rédactionnels. [3] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Article L. 224-109 du Code de la consommation.
Lire la suite…Tout manquement aux dispositions des textes réglementaires pris en application du présent article ainsi que des articles L . 541-9-2 et L . 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […] En premier lieu, l'article 4 du projet de loi reprend la modification de l'article L . 111-4 du code de la consommation afin d'y insérer une obligation faite au fabricant ou à l'importateur d'équipements […]
Lire la suite…
L. 224-109) A compter du 1er janvier 2022, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation – ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales – doit proposer au consommateur pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques au moins une offre incluant des pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves (C. conso., art. L. 224-109). […] L. 217-18 et L. 224-25-24). […]
Lire la suite…