Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.
Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.
[…] » ( Article L441-2 C. consom) ; Consacrer la liberté d'installation du consommateur sur son terminal : le nouvel article L441-6 du Code de la consommation réprime les pratiques, […] Prévoir l'obligation d'information sur le caractère de la mise à jour envisagée […] : l'article L217 -22 du Code de la consommation est modifié pour créer une obligation à la charge du vendeur de biens comportant des éléments numériques, […] Veiller à l'information et la disponibilité des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien : l'article L217-23 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité et la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 sur l'empreinte environnementale du numérique. Elle a confirmé les articles L. 217 -22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, sous réserve de quelques ajustements purement rédactionnels. […] [3] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Article L . 224-109 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] Il soutient, en substance, que les conditions visées dans les articles L. 217'3 et suivants du code de la consommation sont réunies en l'espèce et que la société Nao est incapable d'apporter des éléments de preuve en sens contraire. […] Il allègue que dans ces conditions, l'article L. 217-10 du code de la consommation lui offre la possibilité de se faire restituer le prix en rendant le bien. […] prévue par les articles L. 217-1 à L. 217-23 du code de la consommation. […] Selon les articles L 217-4 et L. 217-5, […] Selon l'article L217-7, […] La présomption de l'article L.217-7 du code de la consommation ne dispense pas l'acheteur de faire la preuve matérielle de la non-conformité du produit livré. […] 23. […]
[…] Au soutien de ses prétentions sur le fondement des articles 1165 et 1199 du code civil ainsi que de l'article L 217-23 al 1 du code de la consommation, la SARL [Adresse 7] indique que la garantie commerciale ne lie pas le producteur ou le fabricant et en aucun cas le vendeur- installateur intermédiaire ; que l'acheteur consommateur qui souhaite se prévaloir d'une garantie fabricant doit agir exclusivement contre le producteur ; qu'en revanche s'il souhaite diriger son action contre le vendeur-installateur il doit le faire sur le fondement d'une garantie commerciale proposée par me vendeur-installateur lui-même ou sur le fondement des garanties légales de conformité ou des vices cachés ; […]
[…] N° RG 23/00039 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TMT7 […] Mme [O] qui sollicite la résolution de la vente, ainsi que le paiement de dommages-intérêts, exerce l'action régie par les articles L. 217-1 à L. 217-23 anciens du code de la consommation applicables à la cause, relative à la garantie légale de conformité. […] L 'EURL LM-AN Ouest, en sa qualité de vendeur professionnel, ne produit en effet aucun élément technique permettant de combattre cette présomption.