Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 44
L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs n'aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions.
Les articles L. 224-26-3, L. 224-33, L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aux utilisateurs finals.
[…] Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L. 224-42-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 32 et L.44-4 du code des postes et des communications électroniques. […] * Le 02 avril 2024, Open IP, demande l'annulation de la portabilité sans motif ; […] * les tickets n°1242398 et n°1292265 du 3 décembre 2023, ticket n°1283266 du 26 mars 2024.
[…] Le 26 octobre, SCT indiquait à MET, par LR-AR, que suite à la portabilité sortante du 27/07/2022, elle avait enregistré ce 26/10/2022 la résiliation immédiate des lignes et que conformément aux conditions générales de vente de son contrat, la somme de 13 568 € HT lui serait facturée au titre de l'indemnité de résiliation anticipée. […] de: Vu les articles 48, 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques, Vu les articles 1119, 1133, 1137, 1156 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article L. 224-26-2 du Code de la consommation, Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce. […]