Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
L'article L. 111-1 du code de la consommation impose par ailleurs de fournir au consommateur une information claire sur les caractéristiques essentielles du service numérique avant la conclusion du contrat. Une clause vague du type « l'IA répond à toutes vos questions » ne satisfait ni cette exigence ni les standards du RIA. […] Lorsque vous contractez avec des consommateurs, les clauses de limitation de responsabilité ne peuvent pas exclure la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature (en cas de notification sur papier) : … Article 8 — Garantie légale de conformité Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation . « Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de cinq (5) ans à compter de la fourniture du contenu numérique. […] Article 12 […]
Lire la suite…[…] être inférieure à celle du corps 12 , […] les articles L.224 -59, […] L. 224 -61 du code de la consommation ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2014 indiquant que le bon de commande établi par la SARL Art & Lounge n'est pas conforme à ces dispositions. […] 3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L . 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation […]
[…] En l'absence de réponse, suivant exploit délivré le 12 juin 2024, M. [O] [L] a fait assigner la société RPM Auto devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de : […] 3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ; 4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ».
[…] Débats tenus à l'audience du : 12 Juin 2026 […] 3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ; 4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné de façon distincte, avec précision de son étendue, de sa destination, de son territoire et de sa durée. […] Les exceptions à ce principe (notamment le forfait) sont admises, mais leur validité suppose que les parties aient effectivement envisagé la question et y aient répondu de manière consciente dans le contrat. […] Les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation imposent à l'éditeur de fournir un service numérique conforme aux caractéristiques annoncées et de maintenir cette conformité pendant toute la durée d'exploitation. […]
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