Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 2
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels.
Selon l'article L. 310-3, I, alinéa 1 du Code de commerce, constituent des soldes « les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock » et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies par la loi. […] L'application du régime des soldes suppose une mesure de publicité autour des réductions de prix ainsi réalisées. […] Depuis le 28 mai 2022, l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation encadre l'annonce de la réduction de prix. […]
Lire la suite…Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre dernière lettre d'actualité de l'année 2025, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, corporate, distribution, concurrence, consommation, procédure civile et voies d'exécution, droit social, droit international, restructuring et propriété intellectuelle et nouvelles technologies. A lire ici
Lire la suite…[…] La SNC L-COMMERCE a pour activité d'éditer et d'héberger le site internet www.[01], sur lequel elle commercialise des produits et articles. […] Vu les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 du Code de la consommation, […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (…); c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service (…). »
[…] 7. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 octobre 2025, la société Groupe Transition Energie demande en substance à la cour, au visa des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-1-1 du code de la consommation, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil, de :
[…] Contrairement aux motifs exposés par la société [A], l'absence de la mention du droit de rétractation n'a pas pour seule sanction la prolongation de ce délai de 12 mois, mais bien la sanction de la nullité du contrat. C- Prix de la prestation Vu l'article L 112-1-1 du code de la consommation, puis L. 221-5 et L. 221-9, et L. 242-1 ; En l'espèce, le contrat stipule un geste commercial de 1 182,5 € HT. Cependant, le prix antérieur total n'est pas indiqué, en contravention avec les dispositions de l'article L. 221-5 2° du code de la consommation, prévues à peine de nullité.
La définition de l'article L.121-2 du Code de la consommation Une pratique qui induit ou peut induire en erreur L'article L.121-2 du Code de la consommation définit la pratique commerciale trompeuse. […] Cette liste est un outil redoutable pour l'administration, car elle simplifie la preuve. […] Les griefs typiques relevés par la DGCCRF et les DDPP Les prix barrés et réductions fictives : afficher une promotion par rapport à un prix de référence jamais réellement pratiqué, en méconnaissance de l'article L.112-1-1 du Code de la consommation ; Les allégations thérapeutiques : présenter un produit comme soulageant des douleurs, guérissant ou minimisant des risques de santé sans preuve ; […]
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