Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 2
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels.
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Lire la suite…Sources Code de la consommation – Articles L. 112-1-1 et L. 121-2 : www.legifrance.gouv.fr Directive 2019/2161 (pratiques commerciales) : eur-lex.europa.eu DGCCRF – Guide sur les annonces de réduction : www.economie.gouv.fr/dgccrf Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. Vous avez une question ? Parlons-en, tout simplement. Contact : martin@lacour-avocat.fr FAQ Quel est le prix de référence pour une promo ? Le plus bas pratiqué dans les 30 jours avant la première réduction.
Lire la suite…[…] La SNC L-COMMERCE a pour activité d'éditer et d'héberger le site internet www.[01], sur lequel elle commercialise des produits et articles. […] Vu les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 du Code de la consommation, […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (…); c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service (…). »
[…] 7. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 octobre 2025, la société Groupe Transition Energie demande en substance à la cour, au visa des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-1-1 du code de la consommation, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil, de :
[…] L'article L.121-1 du code de la consommation dispose qu'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service et, […] indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et notamment si elle porte sur “le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, […]
Selon l'article L. 310-3, I, alinéa 1 du Code de commerce, constituent des soldes « les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock » et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies par la loi. […] L'application du régime des soldes suppose une mesure de publicité autour des réductions de prix ainsi réalisées. […] Depuis le 28 mai 2022, l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation encadre l'annonce de la réduction de prix. […]
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