Article L241-3-1 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par :	LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)

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1. Droit de la consommation-pouvoir d'achat

KPMG International · 2 avril 2024

Cette obligation nouvelle est sanctionnée par l'article L. 215-1-1 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale (article L. 241-3-1 du code de la consommation). […]

2. LMR #96 : La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique)

Lettre des Réseaux · 8 décembre 2023

») (Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique ; C. conso., art L. 215-1-1 et D. 215-1). Les conditions de la résiliation en ligne doivent être identiques à celles d'une résiliation par écrit. Cette faculté s'applique à tous les contrats en cours et à venir, souscrits en ligne ou non, dès lors que le contrat peut être conclu en ligne. […] L. 241-3-1). Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :

3. La résiliation en trois clics c’est désormais possible !

Lettre des Réseaux · 5 décembre 2023

Sanction du non-respect des modalités de résiliation par voie électronique En application de l'article L.241-3-1 du Code de la consommation, le non-respect des modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale. […] Par ailleurs, […] que la société SECONDE MAIN PHONE n'avait pas procédé, dans un délai de 14 jours (correspondant au délai maximal prévu par l'article L.221-24 du Code de la consommation), au remboursement intégral de clients qui avaient valablement exercé leur droit à rétractation après un achat sur son site internet. […]

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Documents parlementaires • 82

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 7, renuméroté article 15, crée l'article L241-3-1 Code de la consommation

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 7, renuméroté article 15, crée l'article L241-3-1 Code de la consommation

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…

3. Amendement CE68, 8 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 15, crée l'article L241-3-1 Code de la consommation

Afin de protéger les consommateurs se trouvant déjà dans une situation financière délicate et afin de ne pas impacter leur pouvoir d'achat, il leur serait permis, grâce à cet amendement, de résilier un contrat téléphonique ou internet sans coût supplémentaire si et seulement si ce dernier est inscrit en procédure de surendettement et qu'il en donne la preuve concrète à son fournisseur internet ou mobile. Lire la suite…

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