Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
L. 132-11 du Code de consommation L. 521-3-1 du Code de consommation Face au développement des outils numériques, le législateur a explicité au fur et à mesure de nouvelles pratiques commerciales déloyales, […] faisant ainsi augmenter le prix de revente. […] Les sanctions des pratiques commerciales déloyales se voient ainsi durcies : En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ; Lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée, […]
Lire la suite…L. 215-1-1). […] Enfin, lorsqu'un consommateur déménage, ou que son foyer fiscal évolue, il pourra mettre un terme gratuitement et à tout moment à compter de la première reconduction, aux contrats de fourniture de service de télévision, contrats de fournitures de médias audiovisuels (C. conso, art. L. 215-1). […] L. 132-2-1 ; art. L. 123-11-1). […]
Lire la suite…[…] 02 Avril 2014 […] Par conclusions visées le 10 juin 2014, l'association BTP Résidences médico-sociale demande qu'en application de l'article L 137-2 du code de la consommation l'action soit déclarée prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai de deux ans. Elle ajoute par ailleurs que la clause comportant une faculté de résiliation à charge d'indemnité au bénéfice d'un seul cocontractant doit être déclarée abusive en application de l'article L 132-1 du même code et qu'elle ne peut donc être appliquée. […] Sur l'application des articles L 137-2 et L 132-2-1 du code de la consommation :
[…] [Adresse 1] […] — que l'article L. 132-2-10° devenu R. 212-2-10° du code de la consommation permettant au juge d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif d'une clause instituant une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge n'est pas applicable dès lors que la SNC Les érables ne peut être assimilée à un simple consommateur, […] Vu les dispositions des articles 132 et suivants du code de procédure civile,
L'alinéa 1er de l'article L. 122-20 du Code de la consommation prévoit qu' « un plat » fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts ». La mention « fait maison » repose ainsi sur deux critères : L'utilisation de produits bruts. […] L. 122-20, al. 2). […] Cependant, […] à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit (art. L. 132-2), sans préjudice de l'aggravation de ces peines dans certaines circonstances et des peines complémentaires (art. L. 132-2-1 et s.).
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