Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
Les sanctions encourues sont identiques à celles applicables aux autres allégations trompeuses, soit deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende au titre de l'article L. 132-2, […] L. 132-2-1 et L. 132-2-2 du Code de la consommation. L'article L. 132-2 (LEGIARTI000049532070) prévoit que les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, et précise que le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, […]
Lire la suite…L'article L.121-4 institue à l'inverse une PCT per se : il dresse une liste de vingt-deux pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances, pour lesquelles la démonstration de l'altération du comportement économique n'est plus exigée. […] L'échelle des peines (art. L.132-2 et s. […] L'article L.132-2 du Code de la consommation punit la PCT, dans sa version de droit commun, de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de sa demande de nullité du contrat, la concluante se fonde sur les articles 1130, 1131, 1137 et 1138 du code civil et sur les articles L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.121-4, L.121-7, L.121-21, L.132-2, L.132-2-1, et L.132-10 du code de la consommation. […]
[…] 02 Avril 2014 […] Par conclusions visées le 10 juin 2014, l'association BTP Résidences médico-sociale demande qu'en application de l'article L 137-2 du code de la consommation l'action soit déclarée prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai de deux ans. Elle ajoute par ailleurs que la clause comportant une faculté de résiliation à charge d'indemnité au bénéfice d'un seul cocontractant doit être déclarée abusive en application de l'article L 132-1 du même code et qu'elle ne peut donc être appliquée. […] Sur l'application des articles L 137-2 et L 132-2-1 du code de la consommation :
[…] [Adresse 1] […] — que l'article L. 132-2-10° devenu R. 212-2-10° du code de la consommation permettant au juge d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif d'une clause instituant une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge n'est pas applicable dès lors que la SNC Les érables ne peut être assimilée à un simple consommateur, […] Vu les dispositions des articles 132 et suivants du code de procédure civile,
Ce qu'encourt le dirigeant pour une pratique commerciale trompeuse Le délit de pratique commerciale trompeuse est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-2 du code de la consommation). […] Et la société en liquidation ? Tant que la personnalité morale subsiste, la société peut être poursuivie et condamnée ; l'amende pénale devient alors une créance de la procédure collective. […] Pour les SARL, l'article L. 241-3, 4° du code de commerce punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, contraire à son intérêt, […]
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