Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
Dans le cadre spécifique des poursuites consommation, l'article L132-3 du Code de la consommation plafonne toutefois ces deux interdictions à cinq ans au plus, qu'il s'agisse d'une activité professionnelle ou sociale ou d'une profession commerciale ou industrielle. […] Les peines des 2° à 7° sont plafonnées à cinq ans dans ce contexte. […] Cela suppose des conclusions sur la peine distinctes des conclusions sur le fond, structurées autour de la demande d'écartement de l'interdiction professionnelle et étayées par les exigences légales de motivation individualisée prévues à l'article 132-1 du Code pénal et à l'article 485-1 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…L'alinéa 1er de l'article L. 122-20 du Code de la consommation prévoit qu' « un plat » fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts ». La mention « fait maison » repose ainsi sur deux critères : L'utilisation de produits bruts. […] L. 122-20, al. 2). […] Cependant, […] à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit (art. L. 132-2), sans préjudice de l'aggravation de ces peines dans certaines circonstances et des peines complémentaires (art. L. 132-2-1 et s.).
Lire la suite…[…] Au soutien de sa demande de nullité du contrat, la concluante se fonde sur les articles 1130, 1131, 1137 et 1138 du code civil et sur les articles L.121-1, L.121-2, L.121-3, L.121-4, L.121-7, L.121-21, L.132-2, L.132-2-1, et L.132-10 du code de la consommation. […]
[…] 02 Avril 2014 […] Par conclusions visées le 10 juin 2014, l'association BTP Résidences médico-sociale demande qu'en application de l'article L 137-2 du code de la consommation l'action soit déclarée prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai de deux ans. Elle ajoute par ailleurs que la clause comportant une faculté de résiliation à charge d'indemnité au bénéfice d'un seul cocontractant doit être déclarée abusive en application de l'article L 132-1 du même code et qu'elle ne peut donc être appliquée. […] Sur l'application des articles L 137-2 et L 132-2-1 du code de la consommation :
[…] [Adresse 1] […] — que l'article L. 132-2-10° devenu R. 212-2-10° du code de la consommation permettant au juge d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif d'une clause instituant une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge n'est pas applicable dès lors que la SNC Les érables ne peut être assimilée à un simple consommateur, […] Vu les dispositions des articles 132 et suivants du code de procédure civile,
L'article L.121-4 institue à l'inverse une PCT per se : il dresse une liste de vingt-deux pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances, pour lesquelles la démonstration de l'altération du comportement économique n'est plus exigée. […] L'échelle des peines (art. L.132-2 et s. […] L'article L.132-2 du Code de la consommation punit la PCT, dans sa version de droit commun, de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. […]
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