Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 1 (V)
Tout manquement aux 1,2 à 6 et 9 de l'article 5, à l'article 7 et au c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Elle n'est pas définie dans le Code de la consommation, mais la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En France, l'article L. 121-1 du Code de la consommation pose un principe général d'interdiction des pratiques commerciales déloyales. […] Ces dispositions permettraient d'introduire la définition de l'influenceur. […] Son troisième article envisage de nouvelles sanctions administratives et pénales qui seront insérées aux articles L. 132-29 à L. 132-33 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] travail ( L .7125-1 √† L .7125-8). […] Dans un souci de s√©curisation juridique, […] Son deuxi√®me article pr√©voit donc l ‚Äôinsertion des articles ¬† L .122-26 √† L .122-30 au Code de la consommation . […] Son troisi√®me envisage de nouvelles sanctions administratives et p√©nales qui seront ins√©r√©es aux articles L.¬†132-29 √† L.¬†132 -33 du Code de la consommation […]
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Elle n'est pas définie dans le Code de la consommation mais la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En France, l'article L. 121-1 du Code de la consommation pose un principe général d'interdiction des pratiques commerciales déloyales. […] Son deuxième article prévoit donc l'insertion des articles L.122-26 à L.122-30 au Code de la consommation. […] Son troisième article envisage de nouvelles sanctions administratives et pénales qui seront insérées aux articles L. 132-29 à L. 132-33 du Code de la consommation. […]
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