Code général des impôts annexe I, CGIANI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux / Chapitre Ier : Boissons / Section IV : Régimes particuliers / I : Alcools dénaturés / 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

Article 185 du Code général des impôts, annexe I

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version23/06/1988

Version11/03/1993

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Modifié par : Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

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